Fiscalité

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L’actualité fiscale : les problématiques de TVA relatives aux sociétés holding

CJUE ord. 12-1-2017 aff. 28/16, 6e ch., MVM Magyar Villamos Művek Zrt Taxe sur la valeur ajoutée et holding Les problématiques de TVA relatives aux sociétés holding font l’objet d’une jurisprudence abondante. La présente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’inscrit dans un effort de clarification. Au cas particulier, une société holding

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Le dispositif de signalement des infractions routières est opérationnel

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise. Les pouvoirs publics ont précisé les infractions concernées et défini les modalités de communication à l'administration de l'identité du salarié. Ce document indique les infractions concernées ainsi que les éléments à communiquer sur

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La suite de l’actualité fiscale de 2016

CE, 8e-3e ch., 13 octobre 2016, n° 388410, Safran Intégration fiscale : Une simple note interne peut déroger à la convention d’intégration fiscale Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles admettant qu’un courrier intitulé « note intérieure groupe » puisse amender une convention d’intégration fiscale. Au cas particulier, la

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Retrouvez l’actualité fiscale de septembre 2016

Rep. Min. Cadic, n° 14869, JO Sénat du 1er septembre 2016 Plus-Value Mobiliers : L’abattement de 500 000 € prévu pour les dirigeants partant à la retraite s’applique par société cédée Les plus-values mobilières sont depuis 2014 imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur assiette est déterminée après prise en compte d’abattement

  • comptabilité impayé fiscalité créances douteuses

Créances douteuses ou irrécouvrables : un bon dossier pour une déduction fiscale sans risques !

Vous constatez que des clients n’ont pas réglé vos factures à l’échéance convenue? Outre les relances à effectuer et la surveillance de l’encours, il convient à défaut de règlement de s’interroger sur le traitement comptable et fiscal des créances douteuses. Comment gérer au mieux le problème des créances douteuses ou irrécouvrables ? Retrouvez un dossier