L’instruction de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD)

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INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

La très attendue instruction E.P.R.D. est enfin parue. On regrette fortement la parution très tardive : JO du 05/07/2017 pour une date de remise des E.P.R.D. le 30/06/2017 dernier délai !!

Après un rappel de l’ensemble des réforme impactant le secteur médico-social, l’instruction analyse les enjeux de la réforme.

Cette instruction est complétée par plusieurs annexes :

  • L’annexe 1 précise les principaux éléments de la réforme (contenu de l’EPRD/ERRD, périmètre des établissements et services devant être inclus dans ce document et les grandes étapes d’une campagne budgétaire, appui à l’analyse des EPRD et de ses ratios financiers)
  • L’annexe 2 est composée de plusieurs arbres décisionnels = quel cadre s’applique pour quel établissement et services (période transitoire et cible à l’issue de la période transitoire) quel équilibre (réel ou strict) doit être retenu
  • L’annexe 3 précise la structuration de l’EPRD pour les établissements publics et est illustrée de quelques exemples
  • L’annexe 4 a pour objet de développer quelques modifications introduites dans le CASF pour permettre la mise en oeuvre de l’EPRD et la coexistence de deux systèmes de tarification (sujets tarification, pluri annualité, fermeture d’ESSMS …)
  • L’annexe 5 précise les modalités de calcul des ratios qui seront générés automatiquement par les cadres normalisés publiés par l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l’action sociale et des familles
  • L’annexe 6 est consacrée spécifiquement à l’analyse du fonds de roulement net global.
Lire l’instruction

About the Author:

Marc Clouvel, expert-comptable et commissaire aux comptes à Nîmes, propose un service spécialisé et global aux dirigeants du secteur social, médico-social et sanitaire pour faciliter leur gestion quotidienne : expertise comptable, audit légal et contractuel, conseil, fiscalité, spécificités du secteur (PPI, CPOM, Budgets, Comptes administratifs, GCSMS), veille règlementaire, gestion sociale, formation, infogérance. Les intervenants d’Axiome Associés apportent aux associations et mutuelles tous les conseils nécessaires à leur développement. Ils disposent, grâce à des équipes spécialisées, d’une parfaite connaissance de leurs spécificités et les accompagnent au quotidien pour toutes les questions stratégiques. Retrouvez toute l'actualité sociale et médico-sociale sur le site d'Axiome DIS : http://axiomedis.fr/ .