CE, 13 juillet 2016 n°375801

 

Fin de la théorie fiscale du risque manifestement excessif : vers une meilleure sécurisation des décisions de gestion risquées

Bien que l’Administration fiscale soit tenue par le principe de non-immixtion et n’a donc, en principe, pas de jugement à porter sur la qualité ou les résultats de la gestion d’une entreprise, la théorie de l’acte anormal de gestion a été développée par la jurisprudence pour permettre aux services vérificateurs de réintégrer une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise, ou une renonciation à recette, lorsque l’acte en question n’est pas justifié par le seul intérêt propre de l’exploitation. C’est dans le prolongement de cette théorie qu’a été développé la notion de risque manifestement excessif permettant, de la même manière, de réintégrer dans le résultat fiscal des dépenses fondées sur une prise de risque jugée excessive telle que des avances de trésorerie à une entreprise en difficulté ou encore des détournements de fonds commis par des salariés d’entreprises dont les dispositifs de contrôle ont été jugés insuffisants…
Dans cette décision, la haute autorité opère un revirement de jurisprudence en abandonnant la théorie du risque manifestement excessif et apporte des précisions dans les termes suivants : « indépendamment du cas de détournements rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, il n’appartient pas à l’administration, dans le cadre d’une gestion commerciale normale, de se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise et notamment pas sur l’ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats ». La prise de risque dans les décisions de gestion, indispensable et bien souvent nécessaire à nos entreprises, ne devrait plus faire courir de risques d’ordre fiscal. Ces dernières devront toutefois continuer de veiller à ce que leurs décisions respectent le « seul intérêt propre de l’entreprise ».

 

Décret 2016-1187 du 31 août 2016

 

Le régime d’amortissement des « titres de PME innovantes » en vigueur le 03.09.2016

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir sur cinq ans les sommes versées directement pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes.

Ce régime s’applique à condition que :
– pendant la durée d’amortissement les PME ne soient pas détenues directement ou indirectement à plus de 20 % (capital ou droits de vote) par la société souscriptrice et les sociétés liées à cette dernière ;
– la société souscriptrice ne détienne pas de parts, titres ou actions de la PME innovante dans laquelle elle a déjà investi et pour lesquels elle n’a pas pratiqué d’amortissement ;
– la valeur des parts ou actions détenues n’excède pas 1 % du total de l’actif de l’entreprise détentrice à la clôture de l’exercice de souscription. Dans un groupe intégré cette valeur est retenue pour l’ensemble des sociétés membres, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas dépasser 1 % du total de l’actif de ces sociétés ;
– les titres soient conservés pendant deux ans au moins.

Les investissements doivent être effectués au profit de PME au sens européen :
– ayant leur siège dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.
– Ces PME doivent avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant l’année de la souscription ou développer (le cas échéant, dans un avenir prévisible) des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et présentant un risque d’échec technologique ou industriel.
– Les PME doivent également soit n’exercer d’activité sur aucun marché, soit exercer une activité depuis moins de dix ans à compter de leur première vente commerciale.

Lors de la cession des titres après le délai de deux ans, la plus-value (ou l’excédent des sommes réparties par le fonds sur le montant de la souscription diminué des amortissements pratiqués) est imposée au taux normal de l’IS à hauteur du montant des amortissements pratiqués.