BOI-BIC-BASE-100

Suramortissement exceptionnel : Prorogation et extension du régime de faveur

La déduction exceptionnelle de 40% qui concernait les investissements industriels productifs réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 (cf Lettre d’actualités PVB de Juin 2015) devrait être reconduite jusqu’au 14 avril 2017, apprend-on dans une mise à jour du Bofip du 12 avril 2016. En outre, cette déduction est étendue notamment aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique

Cass., 23 mars 2016, ch. Crim. n° 15-80953

Les sommes inscrites en compte-courant d’associé font partie de l’assiette de l’ISF

Un compte courant d’associé au sein d’une société ne peut être considéré comme un « bien professionnel » exonéré d’ISF pour l’associé, quand bien même, cette créance appartiendrait au dirigeant d’une société dont les parts ou actions pourraient bénéficier de cette qualification. C’est en tous cas ce que vient de rappeler la cour de cassation, « alors même que le compte courant est bloqué pour une période plus ou moins longue », précise-t-elle. Dans cette affaire, le contribuable avait déclaré pour une valeur de 19.250 € un compte courant d’associé d’une valeur nominale de 10.000.000 €. Cette valeur a été contestée par l’Administration fiscale. Confirmant cette position, l’arrêt indique que le contribuable doit déclarer la valeur de son compte courant d’associé « résultant d’une estimation réaliste de la société et des possibilités de recouvrement de la créance. »

CE, 17 février 2016 n°377415

Précision sur le calcul des provisions pour créances douteuses

Lorsqu’elle n’est pas considérée comme perdue, une créance peut être compromise en raison de la mauvaise situation du débiteur. Une provision pour créance douteuse régulièrement comptabilisée sera déductible si elle respecte les conditions de l’article 39, 1-5° du CGI : les évènements en cours à la clôture de l’exercice rendent probable la perte envisagée et le risque de non recouvrement des créances doit être nettement précisé. Ce risque peut, d’après une jurisprudence constante, être quantifié par le recours au calcul statistique, lorsque cette méthode est appropriée à la situation et aux données spécifiques à l’entreprise (la méthode globale et forfaitaire est donc exclue).

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu préciser que si la méthode statistique est autorisée pour quantifier le risque, elle ne saurait justifier à elle seule l’existence de ce risque. Par suite, une société ne peut déduire des provisions pour créances douteuses correspondant au risque d’impayé présenté par des clients qui n’ont fait l‘objet d’aucune relance, mais dont certains ont connu antérieurement des incidents de paiement et qui se trouvent à jour de leur paiement à la clôture de l’exercice.