Cass. Com. 16 fev. 2016 n°14-23.301

Evaluation de droits immobiliers en matiere d’ISF : Le cumul des décôtes pour occupation et pour indivision est admis

Dans cette affaire l’Administration fiscale avait proposé la rectification de l’ISF d’un couple de contribuables en rehaussant la valeur des parts qu’ils possédaient dans une société propriétaire d’un immeuble de prestige à Nice. A cette fin, l’Administration avait retenu trois termes de comparaison d’immeubles en indivision, dont un était détenu au travers de parts de SCI. Après avoir appliqué un abattement de 20% pour occupation sur le prix moyen obtenu, l’Administration a évalué les droits indivis au regard de la seule fraction des parts détenus, à savoir 89% au cas particulier. Cette évaluation ne tenait pas compte du fait que les droits sur une indivision ont une valeur inférieur. En effet les dispositions du code civil supposent que tous les indivisaires donnent leur accord pour vendre le bien. L’abattement pour indivision de 20% retenu par la Cour d’appel dans cette affaire a été confirmé par la Haute juridiction.
En conclusion, l’abattement pour occupation (de 20% dans cette affaire) et l’abattement pour indivision (également de 20% dans cette affaire) peuvent se cumulés afin d’établir la valeur d’un bien immobilier. L’abattement total dans ce cas s’élève donc à 36% : 0,8 x 0,8 = 0,64.

Cette règle applicable en matière d’ISF devrait, selon nous, être transposable aux règles d’assiette en matière de donation et de succession.

Décret n° 2016-177 du 22 février 2016
Mise à jour BOFiP
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60

 

Apport-Cession : Rappel des obligations declaratives

Le décret du 22 février 2016 fixe désormais les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires des apports. Ces obligations ont été intégrées au sein de la base BOFiP-Impôts : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 n°750 et suivants.
En synthèse, le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d’application du régime du report d’imposition doit mentionner distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values (déclaration n°2074), le montant de la plus-value en report ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. Le contribuable doit en outre joindre à cette déclaration une attestation émise par la société bénéficiaire de l’apport précisant qu’elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition. La société bénéficiaire des apports est quant à elle soumise à la production d’attestation joint à sa déclaration, en fonction du devenir des titres apportés (Cession dans les trois ans, réinvestissement de plus de 50% du prix de cession, non-respect de l’engagement de réinvestissement). Enfin, en cas de donation, donateur et donataire sont également soumis à des obligations déclaratives particulières.