FISCALITE

CE 27-07-2015 n° 362025
Le Conseil d’Etat applique la « jurisprudence QUEMENER » aux dissolutions par confusion de patrimoine

Lors d’une « dissolution d’une société de personnes par confusion de son patrimoine » avec son associé unique, la plus ou moins-value résultant de l’annulation des parts sociales de la société confondue doit être calculée selon les modalités exposées par la « jurisprudence Quemener ».
Ainsi et en synthèse, le prix d’acquisition des parts sociales doit être :
– majoré du montant des bénéfices imposés et des pertes comblées par l’associé ;
– et minoré des bénéfices distribués et des pertes subies.

CA Grenoble 8-9-2015 n° 13/00609
Transmission Dutreil : le repreneur n’est pas tenu d’exercer son activité principale dans l’entreprise

En cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, les héritiers (ou donataires) sont partiellement exonérés de droits de mutation à la condition notamment que l’un d’eux poursuive pendant trois ans l’exploitation de l’entreprise (CGI art. 787 C), ce qui implique, selon l’administration, qu’il y exerce effectivement à titre habituel et principal son activité (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 n° 90 : ENR-X-42746).
Remettant en cause cette doctrine administrative, la cour d’appel de Grenoble juge que la loi n’impose pas que l’activité exploitée dans le cadre de l’entreprise constitue l’activité principale du repreneur. Au cas particulier, un notaire, qui avait hérité d’un domaine viticole et en avait confié l’entretien à un régisseur, s’était vu refuser le bénéfice de l’exonération au motif qu’il n’exerçait pas son activité professionnelle principale dans l’exploitation… à tort donc, selon la cour d’appel.
Cette solution favorable s’inscrit dans la ligne d’une précédente décision rendue par une autre cour d’appel (CA Pau 10-1-2013 n° 11/03410 : ENR-X-42747), qui avait jugé qu’il ne peut être imposé à l’héritier d’exercer lui-même l’activité objet de l’entreprise transmise.
Affaire à suivre si un pourvoi devant le Conseil d’Etat est opéré.

Décret n°2015-725
L’Administration fiscale commente le nouveau dispositif anti-fraude (régime de la marge et véhicules d’occasion)

Dans l’objectif de combattre les systèmes de fraude à la TVA dans le marché du négoce intracommunautaire de VTM d’occasion, l’application du « régime de la marge » (en principe pour les reventes de véhicules d’occasion acquis dans un autre Etat membre) et la remise du « certificat fiscal » (permettant d’immatriculer ces véhicules en France) sont, depuis le 1er juillet 2015, subordonnées à la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti.
Le décret n°2015-725 du mois de juin 2015 a en effet fixé la nature des justificatifs à fournir par l’assujetti-revendeur établi en France (ou par le mandataire).
Vous trouverez ci-joint le lien vers lesdits commentaires récents de l’administration sur ce sujet :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/692-PGP?datePubl=vig
Bien évidemment les équipes du cabinet PVB sont à votre disposition pour tout complément d’information sur ce sujet.