Cass. 3ème civ. 1er mars 2016 n°14-14.716

 

Formalités liées à la cession judiciaire du bail commercial

Le bailleur a fait valoir que la cession du bail a été conclue sans respecter la forme authentique prévue par le contrat de bail en cas de cession pour tenter d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du cessionnaire.
La Cour d’appel a accueilli favorablement la position du bailleur puisqu’après avoir constaté que la cession du fonds avait eu lieu par acte sous seing privé, contrairement aux clauses claires et précises du bail prévoyant que toute cession devait être reçue par acte authentique, elle a retenu que le non-respect de ces exigences de forme constituait une infraction aux clauses du bail ce qui présentait un caractère de gravité suffisante pour conduire à la résiliation de celui-ci.
En revanche, la Cour de cassation considère que sauf disposition contraire dans le jugement arrêtant le plan de cession, la cession forcée du bail en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de formes prévues par le bail.

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-14.072

 

Droit au respect de la vie des personnes morales ?

La Cour de cassation rappelle que si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil.

Rép. Min. n°89641 JOANQ 8 mars 2016

 

Précisions sur la résiliation des contrats de distribution

L’article L 341-1 du code de commerce prévoit que les contrats entre un réseau de distribution commerciale et un commerçant de détail doit ayant pour but commun l’exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité commerciale doivent avoir une échéance commune. Le deuxième alinéa de cet article dispose par ailleurs que la résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
A la suite d’une question parlementaire, il a été précisé que les parties sont libres de définir la durée et l’échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible.