CA Versailles 3 mai 2016 n° 15/02478
Conditions générales de vente : pas de signature pas d’opposabilité

La Cour d’appel de Versailles a déclaré inopposables les conditions générales de vente d’un prestataire de service puisque ces dernières n’étaient ni signées, ni paraphées pas le client et que de surcroit, elles n’étaient mentionnées que de manière accessoire dans le contrat principal.
Il n’était par ailleurs pas précisé dans le contrat principal que les conditions générales de vente litigieuses avaient été remises au client, qu’il en avait pris connaissance et qu’il les avait acceptées.
Pour être opposables, les conditions générales de vente doivent être connues et acceptées par l’autre partie au plus tard au moment de la formation du contrat.
Le professionnel doit se réserver la preuve de la connaissance et de l’acceptation des conditions générales de vente par ses clients