Cass. Crim. 6 avril 2016 n° 15-81.859
La Vente par le dirigeant des biens appartenant à la société, notamment du stock, sans facture et contre espèces caractérise le délit d’abus de biens sociaux

La Cour de cassation a retenu la caractérisation du délit d’abus de biens sociaux commis par un dirigeant d’une société spécialisée dans le commerce de métaux. Ce dernier a, en effet, vendu des biens appartenant à la société, et notamment des métaux sans facture et en contrepartie d’espèces.

D’une part, la dissimulation d’une partie de l’activité de vente de la société, expose celle-ci à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales, et caractérise, d’autre part, l’usage abusif des biens de cette société. Toutefois, l’élément déterminant ayant permis à la Haute Juridiction de trancher en ce sens consiste en l’utilisation du produit de la vente. N’ayant pas été utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’a nécessairement été dans l’intérêt personnel du dirigeant qui s’est vu remettre les sommes en espèces.

Cass. Crim. 4 mai 2016 n° 14-28.243

Une société civile contituée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée devient une société à durée déterminée sans personnalité morale

La Cour de cassation confirme par cette jurisprudence le principe selon lequel une société civile constituée avant le 1er juillet 1978 et qui n’est pas immatriculée perd la personnalité morale. Dans cette hypothèse, la société est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation. Toutefois, elle ajoute la précision suivante : en l’absence de statuts de société en participation prévoyant une durée déterminée, la société devient une société à durée indéterminée.

Le danger résulte d’un principe général du droit selon lequel les parties ne peuvent s’obliger de façon perpétuelle. En conséquence, la dissolution de la société à durée indéterminée peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un des associés à tous les autres (article 1872-2, al. 1 du Code civil). Elle peut également résulter d’un créancier, d’un associé pouvant alors, par la voie de l’action oblique, exercer le droit de l’associé d’en demander la dissolution afin de faire vendre l’immeuble détenu par la société.