À propos de Renaud MIRALLES

Renaud Miralles est Avocat associé du Cabinet PVB Société d’Avocats , cabinet spécialisé en droit des affaires. Renaud Miralles intervient notamment dans le domaine du Corporate, M&A, private Equity. Il est également formateur et référencé auprès d’organisation professionnelle sur les questions de la transmission d’entreprise. La lettre d’actualité de PVB est rédigée par une équipe d’avocats, chacun spécialisé dans un domaine du droit. Cette lettre est nécessaire pour informer nos clients privilégiés des nombreuses évolutions législatives.
  • pvb _alerte_sociale_indemnite_code_travail

PVB nous informe : alerte sociale !

Dans cette lettre d'information, PVB nous informe que le gouvernement souhaite appliquer dans les plus brefs délais la réforme du code du travail instaurée par les ordonnances du 22 septembre 2017. Cette lettre nous présente les différentes modalités de mise en place de cette réforme. Notamment, concernant le montant de l'indemnité légale de licenciement

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PVB nous informe sur le projet de loi de finances 2018

Annonces fiscales du gouvernement & PLF 2018 Cette note d'information de PVB, nous informe brièvement sur les principales mesures annoncées par le gouvernement,  le 27 septembre 2017, présentées dans le projet de loi de finances pour 2018. Elle reprend notamment en quelques points les principales mesures concernant les entreprises : Le remplacement des CICE

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Actualité des sociétés de 2017

Cass. com. 31 janvier 2017n° 15-17.093 Responsabilité de la banque pour non-substitution de caution après une cession de parts sociales La Cour de cassation considère qu’une banque commet une faute à l’égard d’une caution lorsqu’elle ne procède pas à une substitution de caution résultant d’un acte de cession de parts sociales d’une société, dès lors

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Pratiques commerciales trompeuses : méfiez-vous

Action en concurrence déloyale pour pratiques commerciales trompeuses : clarification des critères à prendre en compte Une société française se fournissait auprès d’une société syrienne en savons artisanaux fabriqués à Alep en Syrie. Suite à la cessation de leur relation, la société française a commercialisé un savon sous la dénomination « savon tradition Alep »

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Actualité fiscale : TVA et sociétés holding

Taxe sur la valeur ajoutée et holding : Axiome Associés vous résume l'actualité fiscale. Les problématiques de TVA relatives aux sociétés holding font l’objet d’une jurisprudence abondante. La présente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’inscrit dans un effort de clarification. Au cas particulier, une société holding était en charge de la

Le coup d’accordéon ne peut être réalisé dans le but de frauder aux droits des minoritaires

Cass. com. 11 janvier 2017 n° 14-27.052 La Cour de cassation a retenu dans cet arrêt qu’une opération de coup d’accordéon doit être annulée dans le cas où, malgré l’apurement des dettes de la société, elle a pour unique objectif d’évincer des minoritaires. Principes Le recours au coup d’accordéon permet de garantir la poursuite

  • Pentecôte-pentecôte férié-convention collective-jour férié-férié

Nos partenaires vous informent de l’actualité juridique commerciale

Cass. com. 25/01/2017 n° 15-13.013 Une association peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation considère qu’une association, à but non lucratif, peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établie dès lors qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services. Cass.Com. 22/11/2016 n° 15-17.131

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Gros plan sur la Loi de la Modernisation de l’Économie

o Dénonciation des infractions routières : obligations pour l’employeur de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir acquitter une amende. o Conciliation préalable obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe. o Conclusion d’une clause compromissoire dans un contrat entre une

  • loi_sapin_droit_societes_commercial_concurrence

Gros plan sur « LA LOI SAPIN II »

Droit des sociétés o Assouplissement des formalités en cas d’apport d'un fonds de commerce à une société unipersonnelle (EURL/SASU dont l’apporteur est l’unique associé) : o Suppression des mentions obligatoires destinées à éclairer la société bénéficiaire (origine de la propriété du fonds apporté, état des privilèges et nantissement grevant ce fonds, bail en cours, chiffre

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Des nouvelles de l’actualité sociale

Cass. 3e Civ., 19 septembre 2016, n° 15-15.172 L’usufruitier n’a pas à être convoqué à l’assemblée générale qui ne porte pas sur l’affectation des bénéfices La Cour de cassation retient qu’une assemblée générale ne peut pas être annulée pour défaut de convocation de l’usufruitier de parts sociales, dès lors que l’objet des décisions collectives concernées