Déclarer ses biens insaisissables, une protection pour les entrepreneurs

Un entrepreneur individuel peut voir l’ensemble de ses biens, personnels et professionnels, saisis. En effet, il ne dispose que d’un seul et unique patrimoine (hors statut EIRL). Cependant, s’il déclare ses biens personnels, il les met à l’abri de poursuites.

Ainsi, la déclaration d’insaisissabilité limite les risques patrimoniaux liés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Ses biens immobiliers

Tous biens fonciers, bâtis ou non, peuvent être déclarés insaisissables si l’entrepreneur ne les rattache pas à son activité professionnelle.

De fait, la résidence principale reste insaisissable de plein droit. Concernant les autres biens, bâtis ou non (appartement, maison secondaire…), ils sont insaisissables s’ils ne sont pas rattachés à l’activité de l’entrepreneur.

Ce droit concerne :

  • Les entrepreneurs individuels immatriculés au registre professionnel : Registre du commerce et des sociétés…
  • Les entrepreneurs pratiquants une activité indépendante : Artisan, commerçant, agriculteur…

A savoir : La loi Macron du 6 Août 2015 rend, de plein droit, la résidence principale de l’entrepreneur insaisissable par ses créanciers professionnels. Cependant, cela concerne les créanciers dont la créance est postérieure à l’adoption de cette loi.

Ainsi, cette loi s’applique, que ces biens soient à l’entrepreneur seul, en commun avec son conjoint ou en indivision.

Un bien (immobilier ou non) sert parfois pour un double usage, privé et professionnel. Ainsi, la déclaration d’insaisissabilité affecte uniquement la partie privée.

Se protéger contre ses créanciers professionnels

La déclaration d’insaisissabilité se réalise dès que possible ! En effet, un bien déclaré insaisissable après le 6 Août 2015 ne peut être saisi si les créances sont postérieures à cette déclaration. Cependant, les créances antérieures à la déclaration donnent le droit aux créanciers professionnels de saisir des biens déclarés comme insaisissables.

A savoir : Un entrepreneur en cessation de paiement ne peut pas déclarer un bien comme insaisissable. De plus, si une déclaration se fait dans les 6 mois précédents la cessation de paiement, elle peut être révoquée. Dans ce cas, la demande de révocation se fait par l’administrateur, le mandataire ou le ministère public.

En cas de fraude ou de non-respect des obligations fiscales, l’administration fiscale a le droit de saisir des biens insaisissables.

Acte réalisé devant notaire

La déclaration d’insaisissabilité se rédige à l’aide d’un notaire. Cette dernière se publie :

  • Au fichier immobilier et dans le registre de publicité légale professionnel dans lequel l’entrepreneur est immatriculé

Ou

  • Au fichier immobilier et dans un journal d’annonces légales (s’il n’y a pas l’obligation précédente)

A noter : Plus vous mettez des biens en insaisissabilité, plus il vous sera difficile d’obtenir un crédit.

Fin de l’insaisissabilité

Deux cas de figures permettent de mettre fin à l’insaisissabilité d’un bien :

> La renonciation à cet avantage ou la vente du bien.

La renonciation se déclare sur tout ou partie des biens, et à destination d’un ou plusieurs créanciers précisés. Cette dernière se mentionne sur le registre auquel l’entrepreneur est immatriculé.

Qu’advient-il de l’argent provenant de la vente de résidence principale de l’entrepreneur ?

Si la somme est réutilisée afin d’acquérir une résidence principale dans un délai d’un an, cette somme reste insaisissable. De plus, la cession d’un bien entraîne l’arrêt de l’insaisissabilité.

Enfin, si un bien est attribué à l’entrepreneur après divorce, il reste insaisissable. Il en est de même en cas de décès et ce jusqu’à liquidation de la succession.

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