Cadre normalisé compte administratif 2015

Home/Actualités, Social médico-social/Cadre normalisé compte administratif 2015
  • cadre normalise droit administratif

Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R.314-49 du code de l’action sociale et des familles.

Entrée en vigueur: le 1er  janvier 2016, pour la présentation des comptes administratifs établis au titre de l’exercice comptable 2015.

Notice: l’arrêté du 26 décembre 2007 fixe le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l’article R.314-49 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre des dispositions financières applicables aux établissements et aux services sociaux ou médico-sociaux définis au I de l’article L.312-1 du même code.

Remarque : Le nouveau cadre n’entraîne pas de modifications significatives pour les établissements privés.

Extrait J.O.

About the Author:

Marc Clouvel, expert-comptable et commissaire aux comptes à Nîmes, propose un service spécialisé et global aux dirigeants du secteur social, médico-social et sanitaire pour faciliter leur gestion quotidienne : expertise comptable, audit légal et contractuel, conseil, fiscalité, spécificités du secteur (PPI, CPOM, Budgets, Comptes administratifs, GCSMS), veille règlementaire, gestion sociale, formation, infogérance. Les intervenants d’Axiome Associés apportent aux associations et mutuelles tous les conseils nécessaires à leur développement. Ils disposent, grâce à des équipes spécialisées, d’une parfaite connaissance de leurs spécificités et les accompagnent au quotidien pour toutes les questions stratégiques. Retrouvez toute l'actualité sociale et médico-sociale sur le site d'Axiome DIS : http://axiomedis.fr/ .

Leave A Comment