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RGPD story, règle n°7 : Des clés USB tu te méfieras

Le RGPD vous concerne tous, mais comment se méfier des supports physiques externes ? Instauré depuis le 25 mai 2018, le RGPD modifie les modalités sur le traitement des données personnelles. Les nouvelles démarches font disparaître de nombreuses formalités auprès de la CNIL. Axiome Associés vous propose sa story concernant le Règlement Général

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Pratiques commerciales trompeuses : méfiez-vous

Action en concurrence déloyale pour pratiques commerciales trompeuses : clarification des critères à prendre en compte Une société française se fournissait auprès d’une société syrienne en savons artisanaux fabriqués à Alep en Syrie. Suite à la cessation de leur relation, la société française a commercialisé un savon sous la dénomination « savon tradition Alep »

Le coup d’accordéon ne peut être réalisé dans le but de frauder aux droits des minoritaires

Cass. com. 11 janvier 2017 n° 14-27.052 La Cour de cassation a retenu dans cet arrêt qu’une opération de coup d’accordéon doit être annulée dans le cas où, malgré l’apurement des dettes de la société, elle a pour unique objectif d’évincer des minoritaires. Principes Le recours au coup d’accordéon permet de garantir la poursuite

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Nos partenaires vous informent de l’actualité juridique commerciale

Cass. com. 25/01/2017 n° 15-13.013 Une association peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation considère qu’une association, à but non lucratif, peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établie dès lors qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services. Cass.Com. 22/11/2016 n° 15-17.131

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Gros plan sur la Loi de la Modernisation de l’Économie

o Dénonciation des infractions routières : obligations pour l’employeur de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir acquitter une amende. o Conciliation préalable obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe. o Conclusion d’une clause compromissoire dans un contrat entre une

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Gros plan sur « LA LOI SAPIN II »

Droit des sociétés o Assouplissement des formalités en cas d’apport d'un fonds de commerce à une société unipersonnelle (EURL/SASU dont l’apporteur est l’unique associé) : o Suppression des mentions obligatoires destinées à éclairer la société bénéficiaire (origine de la propriété du fonds apporté, état des privilèges et nantissement grevant ce fonds, bail en cours, chiffre