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Attention aux pratiques commerciales trompeuses

Cass. com. 01/03/2017 n° 15-15.448 Action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse : clarification des critères à prendre en compte Une société française se fournissait auprès d’une société syrienne en savons artisanaux fabriqués à Alep en Syrie. Suite à la cessation de leur relation, la société française a commercialisé un savon sous la dénomination

Le coup d’accordéon ne peut être réalisé dans le but de frauder aux droits des minoritaires

Cass. com. 11 janvier 2017 n° 14-27.052 La Cour de cassation a retenu dans cet arrêt qu’une opération de coup d’accordéon doit être annulée dans le cas où, malgré l’apurement des dettes de la société, elle a pour unique objectif d’évincer des minoritaires. Principes Le recours au coup d’accordéon permet de garantir la poursuite

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Nos partenaires vous informent de l’actualité juridique commerciale

Cass. com. 25/01/2017 n° 15-13.013 Une association peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation considère qu’une association, à but non lucratif, peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établie dès lors qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services. Cass.Com. 22/11/2016 n° 15-17.131

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Gros plan sur la Loi de la Modernisation de l’Économie

o Dénonciation des infractions routières : obligations pour l’employeur de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir acquitter une amende. o Conciliation préalable obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe. o Conclusion d’une clause compromissoire dans un contrat entre une

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Gros plan sur « LA LOI SAPIN II »

Droit des sociétés o Assouplissement des formalités en cas d’apport d'un fonds de commerce à une société unipersonnelle (EURL/SASU dont l’apporteur est l’unique associé) : o Suppression des mentions obligatoires destinées à éclairer la société bénéficiaire (origine de la propriété du fonds apporté, état des privilèges et nantissement grevant ce fonds, bail en cours, chiffre

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Actualité fiscale

CE, 13 juillet 2016 n°375801   Fin de la théorie fiscale du risque manifestement excessif : vers une meilleure sécurisation des décisions de gestion risquées Bien que l’Administration fiscale soit tenue par le principe de non-immixtion et n’a donc, en principe, pas de jugement à porter sur la qualité ou les résultats de la

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Actualité juridique dans le secteur Commercial – Mai 2016

CA Versailles 3 mai 2016 n° 15/02478 Conditions générales de vente : pas de signature pas d’opposabilité La Cour d’appel de Versailles a déclaré inopposables les conditions générales de vente d’un prestataire de service puisque ces dernières n’étaient ni signées, ni paraphées pas le client et que de surcroit, elles n’étaient mentionnées que de