Le décret du 24 août 2020 vient définir les conditions d’attribution de l’aide exceptionnelle en faveur de l’embauche d’alternants et les modalités de mise en place de celle-ci.
Ainsi, elle est attribuée sans engagement particulier de l’employeur pour les entreprises de moins de 250 salariés.

FICHE ACTU N°38 : Aide à l’embauche d’alternants

Pour quels types de contrats ?

Avant tout, le bénéfice de l’aide est réservé aux embauches dans le cadre de contrat d’apprentissage.
Egalement, il est ouvert aux salariés de moins de 30 ans embauchés en contrat de professionnalisation.
De plus, le contrat doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et doit préparer à un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).

Montant de l’aide

Ainsi, l’aide est forfaitaire et s’élève à 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans ou 8 000 € maximum pour un alternant d’au moins 18 ans.
Plus précisément, elle est versée mensuellement par l’ASP au titre de la première année d’exécution du contrat.
Cependant, l’aide n’est pas due en cas de suspension de contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur.
De plus, en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide cesse d’être due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Formalités

Concrètement, pour pouvoir bénéficier de l’aide :
• le contrat doit être enregistré auprès de l’OPCO (Opérateur de compétences) compétent ;
• l’employeur transmet :
via la DSN mensuelle, les données se rapportant au salarié en contrat d’apprentissage
ou
chaque mois, à l’ASP, le bulletin de paie du salarié en contrat de professionnalisation.