[COVID 19] les mesures d’urgence concernant les liasses, la TVA, les indépendants.

Liasses fiscales

Les experts-comptables sont autorisés à déposer jusqu’au 31 mai 2020 les liasses fiscales de leurs clients. Et jusqu’au 15 juin 2020 les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Pour l’instant, cette tolérance est réservée aux contribuables qui ont recours à ce tiers déclarant. Par ailleurs, le dispositif d’activité partielle est à nouveau modifié afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.

En raison de la situation exceptionnelle provoquée par le coronavirus, la direction générale des finances publiques (DGFip) accorde un délai supplémentaire pour effectuer certaines déclarations annuelles. Cela concerne la liasse fiscale. Initialement prévu au 20 mai 2020 — pour les utilisateurs de téléprocédures —, son dépôt est finalement possible jusqu’au 31 mai.

La déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, dont la date de dépôt prévue à l’origine varie d’une zone à l’autre, bénéficie elle aussi d’une tolérance. Elle peut être effectuée jusqu’au 15 juin. Ces deux tolérances sont toutefois réservées, pour l’instant, aux seules personnes qui font appel à un expert-comptable, nous précise la DGFip.

Pas de report de paiement de TVA… pour l’instant

Ces reports déclaratifs s’ajoutent à des reports de paiement annoncés en début de semaine dernière (voir aussi ce document sur les mesures de soutien aux entreprises). Ainsi, « il est possible pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation) de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) ».

Il n’est donc pas question, comme nous le confirme la DGFip, de reporter le paiement de la prochaine échéance de TVA car il s’agit d’un impôt indirect.

Cotisations sociales des indépendants

Certaines mesures supplémentaires ont été prises aussi par l’Acoss. Entre autres, l’échéance mensuelle du 20 mars des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne sera pas prélevée. « Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre) », indique un communiqué du 13 mars.

Nouvelle mesure pour l’activité partielle

Une autre mesure a été prise la semaine dernière, celle d’un aménagement du dispositif d’activité partielle.

Rappelons le principe : l’entreprise doit indemniser les salariés pour les heures non travaillées, à hauteur de à 70% de leur rémunération brute antérieure. L’entreprise reçoit alors une allocation forfaitaire financée par l’Etat et l’Unedic. Celle ci s’élève désormais à 8,04 euros (équivalent du Smic) pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les plus grandes, le montant de l’allocation reste inchangé (7,23 euros).

Hier, le ministère du travail a déclaré vouloir renforcer ce dispositif.

  • D’une part, « un décret sera pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic », s’est engagé le gouvernement.
  • D’autre part, le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

Source : Editions Législatives, Ludovic Arbelet

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