I/ Pour les dettes fiscales

Quel objectif ?

La crise sanitaire du Covid-19 en France, a entraîné la mise en place de mesures d’accompagnement pour soutenir les entreprises touchées. Les dirigeants dont l’activité est impactée par les effets du virus peuvent bénéficier :

> De la remise ou le report des échéances fiscales (Trésor Public).

> D’un plan d’étalement de créances, avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France.

Sur quoi ?

Le dispositif d’échelonnement est applicable à l’ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.

Les entreprises peuvent :

> Se faire rembourser en priorité les crédits d’impôt, CIR…
> Suspendre les échéances de CFE et CVAE.
> Se faire rembourser l’acompte d’IS du 5 mars.

Jusqu’à présent, ces mesures ne concernent pas la TVA et le report de paiement n’est pas envisagé. Pour le prélèvement à la source de l’IR, pas de délai ou remise prévue.

Quelles démarches ?

Le redevable, l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société doit déposer cette demande. Voici les informations techniques :

  1. OÙ ?

Cette demande doit être déposée auprès du Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l’impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers) dont dépend le redevable.

  1. COMMENT ?

> Aucune condition de forme : formulable par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite du redevable.
> Intégrer des propositions précises sur l’échéancier envisagé
> Apporter les pièces justifiant les difficultés financières.

  1. La décision de l’administration

Cette demande pour obtenir un délai de paiement peut être refusée. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et respecter leurs échéances fiscales.

  1. Le plan de règlement

> Le redevable prend l’engagement d’apurer sa dette dans un certain délai. Il doit être formalisé par écrit, après examen de la demande du redevable.

À savoir : Le respect du plan de règlement suspend les poursuites en recouvrement. En cas de non respect des obligations fiscales courantes et/ou des échéances du plan, le comptable y met fin et le redevable devra verser les sommes restantes.

  1. PROLONGATION DU DÉLAI DE DÉCLARATION DE TVA

Selon des modalités simplifiées (des précisions sont attendues quant à la déclaration de février).

  1. Arrêt des contrôles fiscaux en cours

II / Pour les dettes sociales

Quel objectif ?

La crise sanitaire du Covid-19 en France, a entraîné la mise en place de mesures d’accompagnement pour soutenir les entreprises touchées.

Sur quoi ?

Le dispositif d’échelonnement est applicable à l’ensemble des dettes sociales correspondant à des impositions qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.

 Quelles mesures ?

Les dirigeants dont l’activité est impactée par les effets du virus peuvent bénéficier :

> La remise ou le report des échéances sociales (URSSAF) et solliciter un plan
d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France.

> L’entreprise doit effectuer cette demande de report des cotisations.

> La durée du report est de 3 mois.

> L’entreprise peut aussi  faire une demande pour les cotisations de retraite complémentaire en se rapprochant de son institution de retraite complémentaire.

De nouvelles modalités seront à venir avant le 25 mars prochain.

Sur le prélèvement à la source :

> Les travailleurs indépendants peuvent moduler / demander le report du prélèvement à la source.

> Aucun report du prélèvement à la source des salariés n’a été accordé à ce jour.

Quelles démarches ?

> Si la date d’échéance Urssaf est au 15 du mois, l’employeur peut demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 (report jusqu’à 3 mois).

> Le paiement peut être modulé en fonction des besoins de l’employeur : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de ses cotisations.

> Toutes les demandes sont à faire sur le portail de l’Urssaf.

Pour en savoir plus sur ces mesures, contactez nos experts : https://www.axiomeassocies.fr/contact/

Sources : sites impots.gouv.fr et urssaf.fr

FICHE ACTU : mesures fiscales et sociales