Les news Covid de février

Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.

Allocation d’activité partielle : nouvelle adaptation du dispositif de modulation

Cette adaptation concerne les entreprises relevant des secteurs les plus touchés ou relevant des secteurs dépendant de ces derniers.
En complément du dispositif actuel, une nouvelle ordonnance introduit la faculté de majoration de l’allocation. Cela concerne les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires.

A cette fin, un décret doit fixer les conditions d’appréciation de la forte diminution du chiffre d’affaires. Dont devront justifier les entreprises relevant des secteurs protégés. Avant tout, cette diminution sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l’employeur).
Par ailleurs, il est désormais précisé que, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, la perte de chiffre d’affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020.

De plus, ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’indemnisation pour les salariés placés en activité partielle. Cela à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.

Covid : nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social

De nouvelles prolongations concernant l’activité partielle, la santé au travail et les demandeurs d’emploi sont prévues par une ordonnance du 10 février 2021.
Concernant l’activité partielle la modulation des taux d’indemnisation et de l’aide de l’État pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Au lieu du 30 juin 2021.

Pour les services de santé au travail :
• le report des visites médicales s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) ;
• la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre l’épidémie est prolongée jusqu’au 1er août. Au lieu du 16 avril 2021.

Quant aux demandeurs d’emploi, la durée d’indemnisation des personnes arrivant à épuisement de leurs droits est prolongée. Cela jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, cette mesure pourra être interrompue en fonction de la situation sanitaire.

Fonds de solidarité : les dernières évolutions

Aussi, les derniers décrets publiés fixent les conditions d’éligibilité pour le mois de janvier. Et apportent des modifications pour les mois précédents.

Mois de janvier

De plus, pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, les critères d’éligibilité ont été fixés. Notamment, le décret du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères.

Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Au même titre, il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Dans ce but, le formulaire relatif à l’aide de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Décembre 2020 pour les commerces de station de ski

De même, les commerces situés dans des stations de skis bénéficient dès le mois de décembre 2020 de critères d’éligibilité spécifiques. Ainsi, ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont notamment le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019. Ceci dans la limite de 200 000 € par mois.

Décembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2

Egalement, des modifications ont été apportées pour les entreprises visées par l’annexe 2 du décret au titre de l’aide du mois de décembre. Pour cela, les entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019. Egalement dans la limite de 200 000 € par mois.

Novembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2

Enfin, de nouvelles activités listées en annexe 2 peuvent déposer une demande d’aide. Ou bien une demande de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Cela concerne les entreprises des secteurs suivants :

• édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale ;
• correspondants locaux de presse ;
• fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ;
• réparation de chaussures et d’articles en cuir.

D’autre part, les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

FICHE ACTU N°60 : NEWS COVID FEVRIER

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