TÉLÉTRAVAILLER EN ÉTANT EN ACTIVITE PARTIELLE : LES SANCTIONS

QUEL EST L’OBJECTIF DE LA MESURE D’ACTIVITE PARTIELLE ?

Dans un objectif de soutien économique aux entreprises durant la crise du Covid-19, le gouvernement multiplie les mesures pour faciliter l’accès à l’activité partielle.

Le décret du 25 mars accorde une série d’assouplissements importants :
> Délai de 30 jours pour déposer la demande à compter du jour de placement en activité partielle,
> Possibilité d’avis du CSE à posteriori,
> Décision de l’administration transmise sous 48 heures, toute non réponse vaut accord tacite
> Amélioration du montant financier de l’allocation, etc

Les abus sont considérés comme une fraude.

« Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal » communiqué du 30 mars du ministère du travail.

QUELLES SANCTIONS EN CAS DE FRAUDE ?

Trois sanctions cumulables s’appliquent aux entreprises qui demandent à leurs salariés de travailler depuis chez eux alors qu’ils ont été placés en chômage partiel :

1/ Rembourser intégralement les sommes touchées au titre de l’activité partielle ;

2/ Interdire le droit aux aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle pour une période de cinq ans ;

3/ Sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende : il s’agit de la sanction prévue par le code pénal en cas « une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu » (article 441-6 du code pénal) ;

QUELS MOYENS DE CONTRÔLE RENFORCÉS ?

1/Le contrôle de l’administration portera en particulier sur l’étude des fiches de paie des salariés placés en activité partielle :

> Le Ministère du Travail a accès aux informations inscrites sur les bulletins de paie :
« Afin de faciliter fin de faciliter le travail d’étude statistique et le contrôle des Unités départementales des Direccte, les informations inscrites dans le bulletin de paie, notamment celles relatives à l’activité partielle, sont désormais accessibles au ministère du Travail. Mais, dans le respect du régime de protection des données à caractère personnel. » (fiche technique sur l’activité partielle, actualisée le 29 mars, du ministère du Travail) ;
> En outre, le bulletin de paie doit mentionner le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ainsi que le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié ;
> La loi Avenir professionnel élargit les pouvoirs de contrôle de l’administration pour lutter contre le travail illégal.

2/ Il est très probable que les Direccte lancent des contrôles très rapidement afin de mettre fin aux velléités de fraude.

3/ Le ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement aux règles sur le chômage partiel.

NOS CONSEILS :

  • Comme en matière d’heures supplémentaires, c’est l’attitude complaisante ou non de l’employeur qui déterminera si ce dernier peut être sanctionné ;
  • L’employeur doit être à même de contrôler si ses salariés travaillent, alors qu’ils sont en chômage partiel : par exemple, il doit leur rappeler qu’ils n’ont pas à répondre à leurs mails en dehors de leur nouvelle durée du travail, voire les inviter à programmer un message d’absence ;
  • Enfin, les salariés pourront notifier la fraude de leur employeur en constatant sur leur bulletin de paie que leur rémunération a été versée pour partie par le biais de l’activité partielle ;

Pour plus d’informations sur le sujet, contactez nos experts : https://www.axiomeassocies.fr/contact/

Source :  https://www.actuel-rh.fr/content/teletravailler-durant-un-chomage-partiel-cest-dutravail-illegal-0

FICHE ACTU : santions chômage partiel