Le décret du 5 août 2020 vient mettre en application le dispositif d’aide à l’embauche de certains jeunes.

FICHE ACTU N°37 : Aide à l’embauche des jeunes

Pour quels jeunes ?

Tout d’abord, le bénéfice de l’aide est réservé aux employeurs (hors particuliers employeurs) pour l’embauche d’un salarié :
• de moins de 26 ans à la date d’embauche,
• dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit 2*10,15 €= 20,30 €/heure).

Pour quelles embauches ?

De plus, cette aide est attribuée sous réserve que les 7 conditions cumulatives suivantes soient remplies :

1. L’embauche s’inscrit dans le cadre d’un contrat CDI ou contrat CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;
2. La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
3. L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
4. L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
5. L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
6. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
7. Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Montant de l’aide

Ainsi, l’aide s’élève à 4 000 € par an et par salarié. Cependant, elle est versée à raison de 1 000€ maximum par trimestre échu (dans la limite d’un an).
Aussi, elle est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Attention
Néanmoins, l’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur. De même, ni pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.

Formalités

Ainsi, la demande tendant au bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’ASP dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
Par ailleurs, la plateforme en ligne de l’État sera ouverte à partir du 1er octobre 2020.
Chaque trimestre, l’employeur atteste par déclaration auprès du téléservice de l’ASP, la présence du salarié sur le trimestre échu. Suite à cette déclaration, l’aide est versée.

Attention
En revanche, cette déclaration doit être transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.