Un directeur d’établissement a-t-il le droit d’être élu au Comité Social et Économique ?

Sans délégation de pouvoir ou s’il ne représente pas l’employeur face aux institutions représentatives du personnel, le directeur d’un établissement peut être élu au Comité Social et Economique (CSE).

En effet, le comité sociale et économique est composé de représentants élus du personnel ainsi que de l’employeur. Une association qui, durant douze mois consécutifs, compte au moins onze salariés, doit mettre en place un comité sociale et économique.

Quelques conditions

Cependant, tous ne peuvent pas participer aux élections du CSE. En effet, les salariés que l’on peut assimiler à l’employeur ne peuvent participer ni comme électeurs, ni comme candidats. Ainsi, est concerné un salarié qui possède une délégation d’autorité. Que cela concerne un service, un département ou un établissement propre à l’association. Idem s’il représente ledit employeur devant les institutions représentant le personnel.

Une affaire récente

Récemment, dans une affaire de justice, un employeur a demandé l’annulation de l’élection, en tant que membre suppléant au CSE, de la directrice d’un établissement médico-éducatif. En effet, son établissement est régi par une association. La salariée participe aux réunions des institutions représentatives du personnel et elle intervient concernant son établissement. De plus, par délégation de pouvoir, elle est responsable du personnel et du recrutement.

Ainsi, l’association avance qu’elle n’a pas le droit de participer au CSE aux vues de son implication.

Néanmoins, cette demande est rejetée en mai par la Cour de cassation, qui la considère éligible. En effet, la salariée a des pouvoirs limités qui ont joués en sa faveur. Elle ne peut pas signer les CDI ni exercer le pouvoir disciplinaire. De plus, elle doit obligatoirement se référer à la direction générale avant d’agir.

Finalement, étant assistante de la direction générale lors des réunions concernant son établissement, elle ne représente pas son employeur devant les instances représentatives du personnel.

Cassation sociale, 15 mai 2019, N°18-19862 

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