Les résultats concernant l’écart de salaire entre les femmes et les hommes doit être publié avant le 1er septembre. Ceci concerne les entreprises de plus de 250 salariés.

En effet, l’État fait un grand pas et crée l’index égalité femmes-hommes. Son but, mesurer et supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. De fait, toute entreprise de plus de 50 salariés doit publier avant le 01 mars ses résultats.

On note une entrée vigueur progressive de cette obligation. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, la date limite se fixe au 01/09/2019. Tandis que les entreprises de 50 à 250 salariés ont jusqu’au 01/03/2020 pour remplir cette obligation.

Que faut-il publier ?

Différents indicateurs sont à prendre en compte :

  • Écart sur la rémunération homme/femme
  • Écart du taux d’augmentation salariale individuelle
  • Pourcentage de salariées augmentées (salaire) après retour de congé maternité
  • Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salaires les plus élevés
  • Écart du taux de promotion homme/femme (entreprise > 250 salariés)

Chaque indicateur est noté et l’addition des notes permet de donner le niveau de résultat de l’entreprise. En effet, désormais chaque année les entreprises publient ce résultat sur leur site ou au moins le communiquent aux salariés. Le comité social et économique doit avoir accès à ces indicateurs et à leurs résultats.

Si une entreprise est en deçà de 75/100, elle a trois ans pour rectifier les écarts. Cependant, si au bout de 3 ans le résultat reste inférieur à 75/100 alors une pénalité s’applique, pouvant atteindre 1% de sa masse salariale.

Attention : On prévoit une sanction à hauteur de 1% de la masse salariale dans le cas où une entreprise ne publierait pas ses résultats sur les écarts de rémunération.

Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30

Pour plus d’information sur l’égalité hommes/femmes, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos cabinets en cliquant ici.