Les conditions administratives

Le mineur non émancipé doit produire une attestation parentale l’autorisant à travailler et à percevoir un salaire.

Lorsque le jeune a moins de 16 ans, l’employeur doit faire une demande d’autorisation par écrit à l’inspecteur du travail 15 jours au moins avant la date prévue pour l’embauche.

L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 8 jours pour notifier son désaccord.

L’autorisation d’emploi peut être retirée à tout moment s’il constate que le salarié mineur n’est pas employé conformément à l’autorisation, ou l’est en contravention aux textes relatifs à la réglementation du travail.

Il convient de préciser qu’une procédure spécifique s’applique dans les débits de boissons. En effet, dans ce cas, pour embaucher un mineur ou lui faire effectuer un stage, il faut avoir obtenu un agrément délivré par le préfet.

Les infractions aux obligations liées à l’emploi des mineurs sont passibles des sanctions applicables en cas de travail dissimulé. En outre, les peines sont lourdes en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, puisque l’employeur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.

Durée maximale quotidienne et hebdomadaire

La durée maximale quotidienne du travail des jeunes de moins de 18 ans est égale à 8 heures.

Pour ces jeunes travailleurs, le temps de pause est fixé au moins à 30 minutes consécutives lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30.

La durée minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives pour les mineurs de moins de 16 ans et de 12 heures consécutives pour les autres mineurs au travail et en stage.

De plus, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 35 heures par semaine. Cette durée hebdomadaire maximale s’applique également aux apprentis âgés de moins de 18 ans.

Les jeunes travailleurs ont droit à un repos hebdomadaire minimum de 2 jours consécutifs.

Des dérogations et aménagements de la durée du travail sont possibles pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Ces possibilités sont très réglementées.

Travail dominical et jours fériés

Le jeune de moins de 18 ans ne peut être employé les jours fériés ni le jour du travail dominical sauf s’il travaille dans l’un des secteurs suivants : HCR, Traiteurs, Boulangerie, Poissonnerie, Boucherie, Magasin de fleurs, spectacle, vente de denrées alimentaires au détail.

Travail de nuit des mineurs

Le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est en principe interdit, y compris s’ils sont apprentis ou stagiaires.

Par travail de nuit, il faut entendre :

  • Pour les 16-17 ans, celui réalisé entre 22 heures et 6 heures ;
  • Pour les moins de 16 ans, celui effectué entre 20 heures et 6 heures.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par l’inspecteur du travail.

Enfin, le service social se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Retrouvez notre fiche actualité