Fiscalité : Qu’en est-il du dépôt des déclarations fiscales professionnelles ?

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Le 3 et le 18 mai, deux dates à retenir pour vos déclarations fiscales.

En effet, la grande majorité des déclarations fiscales des sociétés doivent être souscrites à ces deux dates.

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable, les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales ou agricoles soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel sont obligées de télétransmettre leurs déclarations de résultat au plus tard le 3 mai 2019. Cette date se calcule selon la règle de dépôt des déclarations, à faire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice concorde avec l’année civile, cette réglementation s’applique aussi.

Un délai supplémentaire :

Cependant, un délais supplémentaire de 15 jours est accordé, ce qui repousse l’échéance au 18 mai 2019. Sont concernées par ce report : la déclaration n° 1330-CVAE ainsi que la déclaration DECLOYER.

Concernant toutes les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises, elles se souscrivent pour le 3 mai et ne disposent pas de report supplétif.

Bon à savoir : Pour toute entreprise tributaire de l’impôt sur les sociétés qui ne clôture pas son activité au 31 Décembre, le dépôt des déclarations de leurs résultats doit se faire dans les 3 mois suivant cette clôture. On accorde également 15 jours de report à ces entreprises.

Voici un tableau récapitulatif :

A noter : En cas de dérogation, dépôt via la DADS-U ou par un imprimé dédié de la déclaration annuelle des honoraires, commissions et autres rémunérations versés en 2018, peut être conclue en même temps que la déclaration de résultats de l’entreprise. Pour les déclarations transmises via la DSN, la date limite est celle du 30 avril. 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos cabinets, des experts sont là pour répondre à vos questions.

About the Author:

Pierrick BELEN
Pierrick Belen est expert-comptable et commissaire aux comptes dans le cabinet AXIOME AUDIT & STRATÉGIE , situé à Montpellier, et le cabinet AXIOME ABC , situé à Castelnau-le-Lez. Il est spécialisé dans le conseil aux entreprises et l'audit. Il est également Président du groupe Axiome Associés, élu au CROEC, Vice-président de la chambre local des experts-comptables du grand Montpellier, Administrateur de l’ARAPL, Trésorier de la PFCA 34, expert auprès du Cluster Sud des Commerces en réseau (CCI Hérault) et enseignant à l’université de Montpellier en fiscalité (MOMA).