Cahier des charges C.P.O.M. E.H.P.A.D.

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

A compter du 1er janvier 2017, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus en application du IV ter A de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles sont progressivement substitués aux conventions tripartites.

Le directeur général de l’agence régionale de santé et les présidents des conseils départementaux programment sur cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour une durée de cinq ans. La durée initiale de cinq ans du contrat peut être prorogée pour une durée maximale d’un an.

Le cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et son modèle de contrat prévus au IV ter A de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles figurent en annexe de l’arrêté. Dans le respect du cahier des charges, le modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens peut faire l’objet d’une adaptation par les parties signataires pour prendre en compte les enjeux spécifiques aux territoires d’implantation des établissements et services couverts par le contrat.

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