Flash Infos Social Médico-Social

Circulaire relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.

Crédits groupe II Personnel : + 1% pour financement du GVT.

Crédits groupes I et III : Pas d’évolution.

Points à examiner attentivement dans la procédure budgétaire

• Comptes 611 (Intervenants extérieurs), 621 (personnel extérieur), 622 (honoraires), 68 (amortissements et provisions), 655 (frais de siège)
• Financement de la complémentaire santé
• Compte Epargne Temps et Départ retraite : Rappel du caractère non-opposable de ces provisions affectation (compte 1163)

Points Divers

• Rappel sur les modalités d’affectation des résultats et préconisations en fonction des circonstances qui expliquent le résultat
• Transmission des budgets et comptes administratifs par voie électronique
• Rappel sur les modalités de décompte des absences
• Formation des salariés du SAH dans le cadre du plan national de lutte contre le terrorisme
• Modalités de tarification spécifiques de certains établissements et services (C.E.R., C.E.F.,  M.J.I.E., P.J.M. L.V.A., Hébergement ordonnance de 45)
• Signature de C.P.O.M. (possibilité sous conditions)
• Frais de siège (conditions d’acceptation des charges)
• Cout des évaluations externes et mode de comptabilisation
• Gratification des stagiaires
• Comptes de liaison
• Rappel : Lorsque la rupture conventionnelle est homologuée par la DIRECCTE, l’indemnité est opposable à l’autorité de tarification