o Dénonciation des infractions routières : obligations pour l’employeur de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir acquitter une amende.

o Conciliation préalable obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe.

o Conclusion d’une clause compromissoire dans un contrat entre une entreprise et un particulier : le particulier a le choix entre saisir le juge ou l’arbitre. En revanche, le professionnel ne peut opposer cette clause au particulier qui peut refuser l’arbitrage.

o Mise en œuvre d’une procédure simplifiée par les Huissiers de Justice pour le recouvrement de créances inférieures à 4000 €.