Le décret sur les modalités de la mise en place d’une indemnisation chômage pour les dirigeants d’entreprise vient d’être publié.

Suite à la publication de ce décret, une allocation journalière de 26.30€ pendant 182 jours maximum pourrait bientôt être attribuée aux dirigeants d’entreprises.

Cette indemnisation chômage concerne qui exactement ?

2 types de dirigeants d’entreprise pourront toucher cette indemnisation :

  • Les dirigeants salariés : gérants minoritaires de SARL, dirigeants de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées…
  • Les travailleurs indépendants dont l’entreprise ou la société fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant : artisans, commerçants, exploitants agricoles, professionnels libéraux…

À quelles conditions ?

  • Pouvoir justifier d’une activité non salariée, sur une période complète d’au moins 2 ans (au titre de la même entreprise avant la liquidation ou le redressement)
  • Avoir perçu au moins 10 000€/an de revenus professionnels durant les 2 dernières années d’emploi
  • Bénéficier de ressources (différentes de l’activité non salariée) inférieures à 559,74 €
  • Être à la recherche effective d’un emploi

Si le dirigeant remplit toutes ces conditions, il se verra attribuer une allocation journalière de 26.30€ (800€/mois) sur une durée maximale de 182 jours calendaire (environ 6 mois).

Références  :

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, JO du 28

Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, JO du 22

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