Indemnité légale de licenciement

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Le régime de l’indemnité légale de licenciement vient d’être modifié. Cette évolution s’inscrit le cadre des ordonnances réformant le code du travail du 22 septembre 2017 par le Président de la République et du décret datant du 25 septembre 2017.

Cette fiche actualité présente les nouvelles modalités d’application de l’indemnité. Son calcul se réalise à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail ainsi que ses principales conditions.

Depuis le 24 septembre 2017, l’ancienneté minimale requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement se fixe à 8 mois (au lieu de 12 mois auparavant).

Par ailleurs, depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité légale se calcule comme suit :

  • 1/4 de salaire* par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans;
  • Puis 1/3 de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Ainsi, pour un salarié payé au SMIC (1480,27 € bruts) avec 15 ans d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement s’élève désormais de 6 167 € au lieu de 5 427 €.
Nous rappelons qu’il s’agit d’une indemnité minimale, versée à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, des usages ou du contrat de travail. Cette nouvelle formule de calcul s’applique également à l’indemnité qui se verse dans le cadre de la rupture conventionnelle (mais pour laquelle aucune condition d’ancienneté n’est requise).

*salaire à prendre en considération —>au plus avantageux pour le salarié :

Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement  ou soit le tiers des trois derniers mois. (Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’étant prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion).

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Isabelle MARINE
Isabelle Marine est Responsable Marketing et Communication du groupe Axiome Associés. Axiome Associés est un acteur majeur de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes en Occitanie et Provence avec un chiffre d'affaires de plus de 19 millions d’euros en 2016. Rassemblant 54 associés et 300 collaborateurs, le Groupe est implanté à Aigues-Mortes, Alès, Arles, Avignon, Béziers, Frontignan, Jacou, La Grande Motte, Le Grau du Roi, Mèze, Montpellier, Narbonne, Nîmes, Perpignan, Tarascon et Thuir. Membre du groupement national Différence et partenaire de PVB - Société d'Avocats, Axiome Associés propose un service de qualité et de proximité aux dirigeants des TPE et PME dans la gestion de leur entreprise, et ce pour l’ensemble des activités : expertise-comptable, audit, gestion sociale, gestion de patrimoine, formation, fiscalité, conseil et ingénierie informatique. Certifié ISO 9001, notre volonté est d'assister au plus près le chef d'entreprise à chacune de ses prises de décisions importantes.