INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code.

L’introduction de l’instruction démontre, s’il en était besoin, de l’importance de la réforme pour la D.G.C.S : « Les lois relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 et 2017 inaugurent une nouvelle ère de la contractualisation du secteur médico-social par la consécration de l’outil « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » (CPOM) qui permet de moderniser le dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements et services médico-sociaux (ESMS) en fixant des objectifs de qualité et d’efficience, en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement des établissements, et en déclinaison notamment du schéma régional de santé prévu par l’article 58 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le CPOM constitue ainsi un véritable outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée d’un gestionnaire ».

L’instruction rappelle également que « Cette contractualisation s’inscrit, dans une réforme plus générale qui comprend la mise en place de l’EPRD et les travaux SERAFIN-PH ». « La réforme de la tarification s’inscrit dans un cadre plus global de mutation du secteur médico-social, dont l’objectif est in fine, l’adaptation de l’offre aux besoins évolutifs des personnes accueillies et une allocation de la ressource la plus équitable possible s’appuyant sur des bases objectivées ».

Elle rappelle le caractère obligatoire de la contractualisation, à l’exception des établissements qui ne relèvent pas de la compétence des A.R.S.

Tout en mentionnant le principe de libre affectation des résultats dans les E.H.P.A.D., il est indiqué toutefois que cela relève d’une disposition contractuelle afin de s’assurer que l’affectation des résultats répond aux objectifs du CPOM.

L’instruction s’accompagne d’annexes développées :

Annexe 1 : Mise en oeuvre de l’arrêté fixant le contenu du cahier des charges des contrats d’objectifs et de moyens.

Annexe 2 : Les différents CPOM du secteur social et médico-social (tableau).

Annexe 3 : La mise en oeuvre du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux ESMS pour personnes âgées – Volet CPOM.

Annexe 4 : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

Annexe 5 : CPOM et réponse accompagnée pour tous.

Annexe 6 : La mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel du handicap (CIH).

Annexe 7 : L’articulation du cahier des charges des CPOM et du décret relatif aux conditions techniques minimales des EHPAD (schéma).

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