Interdiction du vapotage en entreprise

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La loi santé interdit le vapotage au travail, mais tous les locaux ne sont pas expressément concernés. Depuis le 1er octobre 2017, les nouvelles réglementations interdisent l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail.

Selon le principe de questions/réponses, Axiome Associés répond à toutes vos questions concernant ces interdictions.

Quels sont les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter ?

Il s’agit des locaux recevant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Par conséquent, est-ce qu’un salarié peut vapoter dans un :

      —> Open-spaces : NON    —>  Bureau individuel : OUI


L’employeur  doit-il réserver un emplacement spécifique aux vapoteurs ?

—> NON, l’aménagement d’un emplacement réservé au vapotage n’est pas obligatoire. Un salarié vapoteur pourra toutefois utiliser les emplacements réservés aux fumeurs.

L’employeur doit-il informer son personnel de l’interdiction de vapoter ?

—> OUI : comme pour l’interdiction de fumer, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et ses
conditions d’application.

En cas de non-respect, des sanctions sont-elles
prévues ?

—> OUI

150 d’amende pour toute personne ne respectant pas l’interdiction de vapotage dans les lieux de travail.

150 d’amende si l’employeur ne met pas en place la signalétique portant sur l’interdiction de vapoter.

A défaut de précision actuellement sur ce point, il est possible de penser que dans le cadre du travail, seul l’Inspecteur du travail a la possibilité de notifier ces sanctions.

En aucun cas, l’employeur ne pourra déduire du salaire du salarié l’amende en cas de non-respect de l’interdiction de vapoter ; cela s’apparenterait à une sanction pécuniaire prohibée.

 

*Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de
santé

Décret n°2017-633 du 25 avril 2017, JO du 27 avril 2017 relatif aux conditions
d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

 

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About the Author:

Isabelle Marine
Isabelle Marine est Responsable Marketing et Communication du groupe Axiome Associés. Axiome Associés est un acteur majeur de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes en Languedoc et Provence avec un chiffre d'affaires de plus de 18 millions d’euros en 2015. Rassemblant 41 associés et 250 collaborateurs, le Groupe est implanté à Aigues-Mortes, Arles, Avignon, Béziers, Frontignan, Jacou, La Grande Motte, Le Grau du Roi, Mèze, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Tarascon et Thuir. Membre du groupement national Différence et partenaire de PVB - Société d'Avocats, Axiome Associés propose un service de qualité et de proximité aux dirigeants des TPE et PME dans la gestion de leur entreprise, et ce pour l’ensemble des activités : expertise-comptable, audit, gestion sociale, gestion de patrimoine, formation, fiscalité et conseil. Certifié ISO 9001, notre volonté est d'assister au plus près le chef d'entreprise à chacune de ses prises de décisions importantes.