Location de meublé touristique : découvrez les règles

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Quelles sont les règles pour louer un meublé de tourisme ?

La location de meublé touristique concerne tous les types de locations saisonnières : un hébergement individuel comme une villa, un appartement, un studio loué pour de courtes durées (à la journée, à la semaine ou au mois).

Les plateformes de location d’hébergement, comme Airbnb, leader mondial de la location de vacances, attirent de plus en plus de particuliers.  Cette activité, très surveillée par les pouvoirs publics, fait l’objet d’un régime juridique spécifique.

En effet, pour être en règle, vous devez respecter de nombreuses obligations déclaratives, fiscales et sociales.

Tout d’abord, pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum : des meubles, une literie, une gazinière ou plaques chauffantes, des ustensiles de cuisine et un réfrigérateur. Puis, vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas la location de meublé en tourisme si vous êtes le propriétaire du logement.

Des obligations déclaratives à respecter :

  • Si vous louez votre logement plus de 120 jours par an, il sera considéré comme votre résidence secondaire. Dans ce cas, vous devrez accomplir les formalités de déclaration à l’administration. Pour cela, un formulaire est à remplir : le cerfa n°14004*02 téléchargeable en ligne. En l’absence de cette déclaration, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

  • Si vous souhaitez louer votre résidence secondaire, vous devrez le déclarer à la mairie où se situe le logement. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire cerfa n°14004*03.

  • De plus, dans certaines villes, vous devrez obtenir une autorisation préalable de la mairie pour déclarer l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Cette demande concerne les communes de plus de 200 000 habitants, des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Mais également toute autre commune ayant obtenu la décision du préfet ou la délibération de lEPCI.

    En cas de non respect de cette obligation, il existe une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

  • Vous devrez demander à la mairie un numéro d’enregistrement délivré par l’Insee. Il devra figurer sur toutes vos annonces de location. Et ce, uniquement dans les villes qui l’ont décidé par délibération du conseil municipal.

La location impose des mesures fiscales :

  • Cette activité s’exerce de façon occasionnelle ou habituelle. Dans les deux cas, les revenus tirés de la location de meublé de tourisme s’inscrivent dans la catégorie des BIC.

  • La limite des recettes annuelles se fixe à 70 000 €. En-deçà de ce montant, vous devrez indiquer le chiffre exact sur votre déclaration complémentaire de revenus par l’intermédiaire du formulaire 2042  C PRO. Au-delà, vous devrez remplir la déclaration professionnelle n°2031.

  • Attention ! Selon les villes, une taxe de séjour devra être reversée à la commune.

Enfin, les pouvoirs publics mettent en place des obligations sociales.

Si vos recettes dépassent le montant de 23 000 € par an, vous devrez payer des cotisations sociales.

Selon ce montant, vous relèverez du régime de la micro-entreprise, du régime général de la Sécurité sociale ou de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

About the Author:

Bernard CORON
Bernard Coron est associé du cabinet AXIOME PROVENCE à Avignon et spécialisé dans les métiers du spectacle, de l’édition, de la peinture ou de la sculpture. Il conseille sur le développement du mécénat d’entreprise et le mécénat privé, les possibilités d’aides et subventions et la fiscalité spécifique du secteur. Il est également très impliqué auprès de nombreuses associations qu'il conseille dans leur gestion. Il est notamment membre associé de la couveuse d’entreprise CREA, trésorier du jardin d’insertion Semailles et Membre du Club d’entreprises ( Jardin de Cocagne), membre au titre du Fonds de Dotation Axiome Mécénat du club d’entreprise de la Fondation « La Tour du Valat ».