Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail, mentionnée à l’article R. 146-31-3 du code de l’action sociale et des familles.

La convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail prévue à l’article R. 146-31-3 du code de l’action sociale et des familles est établie selon le modèle du CERFA no 15612*01. Sa notice porte le numéro CERFA no 52128#01. Les imprimés de ce modèle sont disponibles auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des organismes listés à l’article R. 146-31-2, ainsi que sur le site service-public.fr.