Décret no 2017-982 du 9 mai 2017 : nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Notice : Le texte simplifie la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Ainsi, il vise à faciliter l’individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs. En parallèle,  il encourage le développement des coopérations entre établissements et services. De plus, cela s’effectue dans le cadre des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement dont ils relèvent. Enfin, il ne porte pas préjudice aux dispositifs intégrés prévus à l’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles.

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