Cass. com. 25/01/2017 n° 15-13.013

Une association peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies.

La Cour de cassation considère qu’une association, à but non lucratif, peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établie dès lors qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services.

Cass.Com. 22/11/2016 n° 15-17.131

L’agent commercial qui manque à son devoir de loyauté commet une faute grave.

La Cour de cassation considère que commet une faute grave l’agent commercial qui accepte de devenir l’agent d’une société concurrente sans en informer son mandant, même s’il n’a pas débuté effectivement son activité de représentation au profit de cette dernière avant la rupture du contrat.
Ainsi, l’agent a été privé de l’indemnité compensatrice de fin de contrat.