Arrêtés du 30-5-2016 et du 23-6-2016
Entrée en vigueur de la confidentialité des comptes de PME

Pour leurs comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises peuvent demander, qu’ils ne soient pas rendus public par une déclaration de confidentialité.
Sont visées les petites entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés.
Certaines entités sont exclues de cette option : les entreprises appartenant à un groupe, les établissements de crédit et sociétés de financement, d’assurance et de réassurance, les entités cotées sur un marché réglementé.
Pour rappel les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total bilan de 350K€, chiffre d’affaires net de 700 K€ et 10 salariés ont déjà la possibilité de demander la confidentialité de l’ensemble de leurs comptes annuels.
Certaines institutions (autorités judiciaires et administratives, Banque de France) et certaines personnes morales (Banque et établissement de crédit notamment) conservent un accès à l’intégralité des comptes des petites entreprises malgré la demande de confidentialité qui aurait été faite.

 

Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016
Modification des obligations déclaratives auprès des CFE

A partir du 1er janvier 2017, les déclarations souscrites auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) devront comporter les mentions complémentaires suivantes :

– Pour ce qui concerne la création d’une entreprise individuelle, devra être mentionné le numéro de sécurité sociale de l’exploitant s’il en a un.
– Pour ce qui concerne la constitution de SARL, il convient d’indiquer « la nature de la gérance ». Il s’agira alors de définir le caractère collégial ou unique, minoritaire ou majoritaire.
– Dans tous les cas, il conviendra de mentionner l’existence d’une activité exercée simultanément à l’activité faisant l’objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité.

 

Cass.com. 28 juin 2016, n° 14-22.534
Conséquences d’une embauche dommageable pour la société

Par cet arrêt du 28 juin 2016, la Cour de cassation retient que le dirigeant d’une société commet une faute de gestion, pouvant entrainer la mise en œuvre de sa responsabilité, lorsqu’il approuve l’embauche d’un salarié dont le contrat de travail prévoit des dispositions ayant des conséquences dommageables pour la société.

En l’espèce, le dirigeant avait approuvé la signature d’un contrat de travail prévoyant une indemnité conventionnelle de licenciement d’un montant disproportionné.

 

Cass.com. 31 mai 2016, n° 14-24.779
Précision sur le caractère excessif de la rémunération du dirigeant

La Haute Juridiction a, par un arrêt du 31 mai 2016, précisé les conditions dans lesquelles doit être apprécié le caractère excessif de la rémunération du dirigeant d’une société. Ainsi, ce caractère excessif doit être apprécié, non pas en fonction des salaires pratiqués au sein de la société, mais au regard de la situation financière de la société. Si la rémunération du dirigeant est excessive au regard de la situation financière de la société, elle peut permettre la caractérisation d’une faute de gestion en lien avec l’insuffisance d’actif de la société.

 

CA Paris, 26 mai 2016, n° 15/11712
Sort de l’acte de cession de parts sociales assorti d’une contre-lettre

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 mai 2016, privilégie l’exécution de la contre-lettre à celle de l’acte de cession de parts apparent, considérant que la première reflète la volonté réelle des parties. En l’espèce, les parties avaient signé un acte de cession de parts sociales ; dans le même temps, elles avaient signé une contre-lettre dans laquelle l’acquéreur s’engageait à revendre les parts acquises au cédant.

L’acquéreur invoquait que la contre-lettre constituait en réalité une promesse de cession à laquelle il avait renoncé. La cour d’appel refuse de retenir cette interprétation. Elle considère que la contre-lettre prime, constate que celle-ci a annulé la première cession de parts. La cour d’appel ordonne ainsi la restitution des parts sociales concernées.