CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

Progression de l’OGD (Objectif Général des Dépenses) de 2,5%

  • Progression de l’ONDAM médico-social 2,2% (ONDAM général 2.1%).
  • Apport CNSA 110 M€

Eléments d’évolution de l’OGD

  • Taux d’évolution des dotations régionales limitatives + 0,6% en moyenne (0,67% PA et 0,56% PH)
  • 0,75% masse salariale et 0% autres dépenses
  • Les partenaires sociaux pourront donc négocier des accords de travail dans la limite d’un taux d’évolution de 1,4% de la masse salariale pour l’année 2015 correspondant à l’effet du pacte de responsabilité (+0,67%) et du taux d’actualisation de la masse salariale (+0,75%)
  • Poursuite de la convergence tarifaire
  • Améliorer la gestion prévisionnelle, l’emploi et le suivi des enveloppes déléguées
  • Harmoniser les pratiques tarifaires pour rationaliser les versements aux ESMS

Valeurs de point EHPAD Soins (calcul des tarifs plafonds)

  • Tarif partiel sans PUI                               9,92 €
  • Tarif partiel avec PUI                            10,50 €
  • Tarif global sans PUI                             12,44 €      Sans changement
  • Tarif global avec PUI                            13,10 €      Sans changement

Priorités secteur Personnes Handicapées

  • Poursuite du plan pluriannuel handicap
  • Poursuite du plan autisme
  • Poursuite du schéma national du handicap rare
  • Accompagnement des personnes en situation complexe

Priorités secteur Personnes Agées

  • Lancement du plan maladies neuro-dégénératives
  • Poursuite du renouvellement des conventions tripartites et médicalisation des EHPAD
  • Financement du changement d’option tarifaire pour les EHPAD
  • Poursuite des travaux concernant la tarification des SSIAD
  • Préparation de l’expérimentation SPASAD dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Annexes à la circulaire

  • Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives des A.R.S.
  • Annexe 2 : Modalités de détermination des crédits de places nouvelles pour 2015
  • Annexe 3 : Suivi des dépenses et recettes liées au fonctionnement des 30 unités d’enseignement en maternelle créées au titre du plan autisme 2013-2017 et mises en place pour l’année scolaire 2014-2015
  • Annexe 4 : L’accord franco-wallon sur l’accueil de personnes handicapées en Belgique
  • Annexe 5 : L’adaptation de l’intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes – Recommandation de l’ANESM
  • Annexe 6 : La prise en charge des situations complexes : mise en oeuvre du rapport « zéro sans solution »
  • Annexe 7 : Notice technique relative à l’emploi des crédits de médicalisation et de validation des coupes PATHOS
  • Annexe 8 : Emplois d’avenir
  • Annexe 9 : Les systèmes d’information d’allocation des ressources
  • Annexe 10 : La gestion des trésoreries d’enveloppe et crédits non reconductibles
  • Annexe 11 : Recommandations tarifaires dans le champ PH et retour de l’enquête sur les « amendements Creton » 2014 sur l’exécution 2013
  • Annexe 12 : Enquêtes 2015 (AS-AMP en EHPAD, enquête tarifaire, amendements Creton)
  • Annexe 13 : Autorisation d’engagement du plan autisme 2013/2017 et du schéma handicap rare
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