Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Objet : définition des prestations délivrées par les résidences autonomie, précisions relatives aux publics accueillis et modalités de transmission aux agences régionales de santé des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie. Délais de résiliation des contrats de séjour dans les résidences autonomie et les établissements sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016, à l’exception des dispositions relatives aux prestations minimales proposées dans les résidences autonomie qui s’appliquent au plus tard le 1er janvier 2021.

Notice : dans l’objectif de promouvoir les résidences autonomie dans le panel des différentes formes d’habitat avec services, et de renforcer leur rôle en matière de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour définir la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par ces établissements. Il définit également les dépenses prises en charge par le forfait autonomie, ainsi que les conditions de son attribution aux résidences autonomie, par les départements, ou le cas échéant par les métropoles, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Il prévoit également le contenu et les modalités de transmission aux agences régionales de santé des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie. Ce décret précise en outre les règles relatives aux publics accueillis dans les résidences autonomie ainsi que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment au regard de leur degré d’autonomie ainsi que les délais de préavis qui s’imposent à la personne accueillie ou au gestionnaire pour toute résiliation du contrat de séjour dans un établissement social et médico-social pour personnes âgées.

Décret n°2016-696 : résidence autonomie