Réduction des cotisations des heures supplémentaires, où en est-on ?

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Réduction des cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires : les modalités viennent d’être clarifiées par l’administration.

En effet, la réduction des cotisations salariales , depuis le 01/01/2019, s’applique aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Toutefois, le calcul et l’application de cette réduction engendre certaines interrogations.  La Direction de la Sécurité Sociale lance une instruction ministérielle qui permet d’éclaircir ces zones d’ombres.

 A quelle date s’applique la réduction ?

La réduction de cotisations salariales s’applique à compter du 1er janvier 2019, pour toutes les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés.

Concernant les heures complémentaires ou supplémentaires qui débutent en 2018 et se terminent en 2019, une réduction s’envisage. Si une période d’aménagement du temps de travail s’applique (durée supérieure à une semaine), alors ce cas particulier se soumet à la réduction de cotisations salariales.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui aménage le temps de travail sur une période de 12 semaines. Dans ce cas, la totalité des heures supplémentaires (entre le 19 novembre 2018 et le 10 février 2019) sera éligible à ladite réduction. Et ce, même si certaines heures ont été faites en 2018.

Cependant, la réduction ne concerne pas les heures complémentaires engendrant la signature d’un avenant au contrat de travail d’un salarié à temps partiel.

Des jours de repos compensateurs remplacent le paiement des heures supplémentaires, ou ces dernières sont monétisées (compte épargne-temps par exemple) ? Alors, la réduction de cotisations sociales ne s’applique pas.

De quelle manière calcule-t-on la réduction ?

On utilise un taux (qui ne peut excéder 11.31%) que l’on multiplie à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires faites par le salarié.

Le taux de réduction se calcule en additionnant le taux de cotisation retraite de base et celui de retraite complémentaire dont le salarié est redevable. Lorsque la rémunération de ce dernier n’excède pas le seuil de la Sécurité Sociale; soit 3 377€ mensuel en 2019 (taux généralement égal à 11.31%).

Concernant les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond fixé par la Sécurité sociale, le taux de réduction équivaut à la moyenne des deux autres taux (retraite de base et retraite complémentaire). Ce taux ne peut excéder 11.31%.

Exemple : un salarié qui gagne 5 285,71€ se voit prélever en règle générale 583,56€ de cotisations retraite de base et de retraite complémentaire. Son taux moyen de cotisation vaut alors 11.04% (583,56 / 5 285,71). Le montant de la réduction de cotisation s’obtient en multipliant ce taux par la rémunération des heures supplémentaires.

De quelle manière déduit-on la réduction ?

On impute la réduction du montant des cotisations sociales au montant des cotisations salariales dues par le dirigeant. Ceci, sur l’ensemble de la rémunération de son employé. Et ce, uniquement sur le montant des cotisations retraite de base. Cette réduction n’impacte pas les cotisations de retraites complémentaires qui doivent être totalement payées.

En règle générale, les réductions de cotisations accordées au salarié apparaissent dans le bulletin de paie. Elles ont pour obligation de figurer sur une ligne, juste après les cotisations et contributions sociales salariales et patronales.

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Isabelle MARINE
Isabelle Marine est Responsable Marketing et Communication du groupe Axiome Associés. Axiome Associés est un acteur majeur de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes en Occitanie et Provence avec un chiffre d'affaires de plus de 19 millions d’euros en 2016. Rassemblant 54 associés et 300 collaborateurs, le Groupe est implanté à Aigues-Mortes, Alès, Arles, Avignon, Béziers, Frontignan, Jacou, La Grande Motte, Le Grau du Roi, Mèze, Montpellier, Narbonne, Nîmes, Perpignan, Tarascon et Thuir. Membre du groupement national Différence et partenaire de PVB - Société d'Avocats, Axiome Associés propose un service de qualité et de proximité aux dirigeants des TPE et PME dans la gestion de leur entreprise, et ce pour l’ensemble des activités : expertise-comptable, audit, gestion sociale, gestion de patrimoine, formation, fiscalité, conseil et ingénierie informatique. Certifié ISO 9001, notre volonté est d'assister au plus près le chef d'entreprise à chacune de ses prises de décisions importantes.