Réforme du Code du travail : accord de performance collective

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La réforme du Code du travail est finalisée… Mais qu’est-ce qu’un accord de performance collective ?

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du Code du travail a créé un nouvel accord de performance collective. Cet accord réunit et remplace 4 anciens accords :

  • Réduction du temps de travail

  • Préservation et développement de l’emploi

  • Mobilité interne

  • Maintien dans l’emploi

Un accord de performance collective, conclu entre l’employeur et les syndicats, doit permettre d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise, et notamment de développer ou préserver l’emploi. Le contenu de l’accord est libre, mais il doit poursuivre au moins un des objectifs suivants :

  • Aménager la durée du travail et ses modalités d’organisation et de répartition.

  • Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne.

  • Fixer la rémunération des salariés, en respectant les minima conventionnels et le SMIC.

Acceptation de l’accord de performance collective par les salariés

Après signature de l’accord, l’employeur doit le transmettre à l’ensemble de ses salariés. Ces derniers ont ensuite un délai d’un mois pour accepter ou refuser l’accord. L’employeur est alors en droit de licencier les salariés qui refusent l’accord, sous un délai de deux mois. Pour les autres, l’accord de performance collective s’applique automatiquement, et remplace les éléments correspondants figurant dans leur contrat de travail.

About the Author:

Fanny ARMAND
Fanny ARMAND est spécialisée dans l'expertise-comptable, la fiscalité et la gestion d'entreprises. Elle est associée dans les cabinets de Nîmes, AXIOME SECMA et GTIP et membre du groupe Axiome Associés. Fanny ARMAND a débuté son parcours de collaboratrice comptable en 2006 ce qui lui a permis d’acquérir une première expérience de travail et de déterminer ses envies et ambitions. Ayant à la fois des compétences en comptabilité et en commissariat aux comptes, elle s'est associée aux cabinets AXIOME SECMA et GTIP en 2017. Elle intervient auprès des clients pour toutes les missions de comptabilité, d'audit et de conseil sur la région de Nîmes.