Réforme du code du travail : primauté des accords d’entreprise

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La réforme du Code du travail est finalisée…      Mais qu’en est-il de la primauté des accords d’entreprise ?

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018, la réforme du Code du travail a renforcé la primauté des accords d’entreprise. En effet, jusque-là, les accords d’entreprise primaient sur les accords de branche pour seulement trois sujets : le temps de travail, les jours fériés et les congés. À présent, les accords d’entreprise pourront s’appliquer dans tous les domaines si le code du travail n’impose pas l’accord de branche. Ceci sera valable même si l’accord de branche est plus favorable aux salariés.

En pratique, on distingue trois catégories de sujets.

Primauté d’office de l’accord de branche

Il existe, dans certains domaines, un « verrouillage de droit ». Cela signifie que l’accord de branche prime obligatoirement sur l’accord d’entreprise (sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes). Cette primauté d’office concerne 13 points, dont les suivants :

  • Les salaires minima hiérarchiques

  • Les classifications

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai

  • La durée minimale du travail à temps partiel et le taux de majoration des heures complémentaires

  • Les mesures relatives au CDI de chantier

  • Les garanties collectives de protection sociale complémentaire

  • La mutualisation des fonds de la formation professionnelle

Primauté optionnelle de l’accord de branche

Dans d’autres domaines, on parle de « verrouillage facultatif ». Ainsi, l’accord de branche peut s’imposer, dans le cas où les conditions de l’accord d’entreprise seraient moins favorables aux salariés.

Concrètement, la primauté optionnelle s’applique aux sujets suivants :

  • La prévention des risques professionnels

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical

  • Les primes pour travaux dangereux ou insalubres

Attention ! Si les partenaires sociaux ne décident pas d’imposer l’accord de branche sur ces sujets, c’est l’accord d’entreprise qui s’appliquera.

Primauté obligatoire de l’accord d’entreprise

Enfin, dans les domaines pour lesquels l’accord de branche ne s’impose pas, c’est l’accord d’entreprise qui a la primauté. Cette règle est valable même si ce dernier est défavorable aux salariés. De plus, elle s’applique même si l’accord de branche est plus ancien que l’accord d’entreprise.

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Isabelle Marine est Responsable Marketing et Communication chez Axiome Associés. Axiome Associés est un acteur majeur de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes en Occitanie et Provence avec un chiffre d'affaires de plus de 19 millions d’euros en 2016. Rassemblant 54 associés et 300 collaborateurs, le Groupe est implanté à Aigues-Mortes, Alès, Arles, Avignon, Béziers, Frontignan, Jacou, La Grande Motte, Le Grau du Roi, Mèze, Montpellier, Narbonne, Nîmes, Perpignan, Tarascon et Thuir. Membre du groupement national Différence et partenaire de PVB - Société d'Avocats, Axiome Associés propose un service de qualité et de proximité aux dirigeants des TPE et PME dans la gestion de leur entreprise, et ce pour l’ensemble des activités : expertise-comptable, audit, gestion sociale, gestion de patrimoine, formation, fiscalité, conseil et ingénierie informatique. Certifié ISO 9001, notre volonté est d'assister au plus près le chef d'entreprise à chacune de ses prises de décisions importantes.