Réforme du Code du travail : indemnités prud’homales

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La réforme du Code du travail est finalisée… Mais en quoi la procédure des Prud’hommes a-t-elle changé ?

Depuis 2017, la réforme du Code du travail a apporté de nombreuses modifications concernant les procédures de licenciement. Elle a notamment mis en place un barème pour fixer les indemnités prud’homales.

Le Conseil de prud’hommes permet aux salariés victimes de licenciement abusif de porter le litige avec leur employeur devant un juge. Si le juge estime que le licenciement du salarié n’a pas de cause réelle et sérieuse, il peut déterminer une indemnité due par l’employeur.

Création d’un barème des indemnités prud’homales

Avant la réforme, le Conseil de prud’hommes pouvait choisir librement le montant de cette indemnité. En effet, les barèmes existants jusqu’alors n’étaient donnés qu’à titre indicatif.

À présent, les juges ont pour obligation de se référer à un nouveau barème pour déterminer le montant des indemnités. Ce nouveau barème fixe un montant minimal et un montant maximal. Ces seuils « ‘plancher » et « plafond » dépendent de l’ancienneté du salarié et du nombre de salariés dans l’entreprise.

NOUVEAU BARÈME DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES

Cas d’indemnités sans plafonnement

Dans certains cas, le juge peut fixer librement le montant de l’indemnité, sans respecter le seuil maximal. En effet, ceci est possible si le juge déclare le licenciement nul, pour une des raisons suivantes (liste non exhaustive) :

  • Violation d’une liberté fondamentale (droit de grève…)

  • Harcèlement moral ou sexuel

  • Discrimination

  • Violation d’une protection spécifique (liée à la grossesse d’une salariée, un accident de travail, une maladie professionnelle…)

Si tel est le cas, le seuil « plafond » figurant sur le barème ne limite pas le montant de l’indemnité. Toutefois, elle doit être au moins équivalente aux 6 derniers mois de salaire du salarié.

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Paul Palmade
Paul Palmade est expert-comptable et associé du cabinet AXIOME PALMADE , situé à Perpignan. Il propose des services personnalisés en expertise comptable aux dirigeants d'entreprise.