Réforme du Code du travail : rupture conventionnelle collective

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La réforme du Code du travail est finalisée… Mais en quoi la procédure de rupture conventionnelle a-t-elle changé ?

Depuis 2017, la réforme du Code du travail a modifié de nombreuses modalités relatives aux droits des salariés. Elle a notamment mis en place la rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, elle permet à un salarié de mettre fin à son contrat, d’un commun accord avec son employeur. Depuis la réforme, ce système permet le départ volontaire de plusieurs salariés. Il permet donc à l’employeur de rompre plusieurs contrats de travail en même temps.

Signature d’un accord collectif

La création d’une rupture conventionnelle collective doit faire l’objet d’un accord collectif au sein de l’entreprise concernée. De plus, cet accord doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Le nombre maximal de départs envisagé et la suppression d’emplois associée

  • Les conditions nécessaires aux salariés souhaitant bénéficier de la rupture conventionnelle collective

  • La durée de validité de la rupture conventionnelle collective

  • Les critères pour départager les salariés candidats

  • Les mesures de reclassement externe

Attention ! Seul l’employeur peut proposer la négociation d’un tel accord. Par ailleurs, l’accord ne permet pas à l’employeur d’atteindre le nombre de suppressions d’emplois annoncé en ayant recours à des licenciements.

Validation de l’accord collectif par l’administration

Ensuite, cet accord doit obtenir la validation du DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Après réception, il doit donner une réponse sous 15 jours. Passé ce délai, toute absence de réponse équivaut à une acceptation.

En revanche, si l’administration refuse la proposition de l’employeur, ce dernier doit négocier un nouvel accord prenant en comptes les remarques.

À savoir : la mise en place d’une rupture collective par l’employeur ne doit pas nécessairement avoir pour motif des difficultés économiques.

Indemnités de rupture

La rupture du contrat de travail a lieu dès que l’employeur accepte la candidature d’un salarié. Ce dernier a alors droit à des indemnités de rupture, dont le montant est fixé par l’accord collectif. Cette indemnité doit être supérieure ou égale à l’indemnité légale de licenciement économique.

Par ailleurs, le salarié peut percevoir les allocations chômage, s’il remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

About the Author:

Bernard CORON
Bernard Coron est associé du cabinet AXIOME PROVENCE à Avignon et spécialisé dans les métiers du spectacle, de l’édition, de la peinture ou de la sculpture. Il conseille sur le développement du mécénat d’entreprise et le mécénat privé, les possibilités d’aides et subventions et la fiscalité spécifique du secteur. Il est également très impliqué auprès de nombreuses associations qu'il conseille dans leur gestion. Il est notamment membre associé de la couveuse d’entreprise CREA, trésorier du jardin d’insertion Semailles et Membre du Club d’entreprises ( Jardin de Cocagne), membre au titre du Fonds de Dotation Axiome Mécénat du club d’entreprise de la Fondation « La Tour du Valat ».