Réforme du Code du travail : rupture conventionnelle collective

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La réforme du Code du travail est finalisée… Mais en quoi la procédure de rupture conventionnelle a-t-elle changé ?

Depuis 2017, la réforme du Code du travail a modifié de nombreuses modalités relatives aux droits des salariés. Elle a notamment mis en place la rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, elle permet à un salarié de mettre fin à son contrat, d’un commun accord avec son employeur. Depuis la réforme, ce système permet le départ volontaire de plusieurs salariés. Il permet donc à l’employeur de rompre plusieurs contrats de travail en même temps.

Signature d’un accord collectif

La création d’une rupture conventionnelle collective doit faire l’objet d’un accord collectif au sein de l’entreprise concernée. De plus, cet accord doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Le nombre maximal de départs envisagé et la suppression d’emplois associée

  • Les conditions nécessaires aux salariés souhaitant bénéficier de la rupture conventionnelle collective

  • La durée de validité de la rupture conventionnelle collective

  • Les critères pour départager les salariés candidats

  • Les mesures de reclassement externe

Attention ! Seul l’employeur peut proposer la négociation d’un tel accord. Par ailleurs, l’accord ne permet pas à l’employeur d’atteindre le nombre de suppressions d’emplois annoncé en ayant recours à des licenciements.

Validation de l’accord collectif par l’administration

Ensuite, cet accord doit obtenir la validation du DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Après réception, il doit donner une réponse sous 15 jours. Passé ce délai, toute absence de réponse équivaut à une acceptation.

En revanche, si l’administration refuse la proposition de l’employeur, ce dernier doit négocier un nouvel accord prenant en comptes les remarques.

À savoir : la mise en place d’une rupture collective par l’employeur ne doit pas nécessairement avoir pour motif des difficultés économiques.

Indemnités de rupture

La rupture du contrat de travail a lieu dès que l’employeur accepte la candidature d’un salarié. Ce dernier a alors droit à des indemnités de rupture, dont le montant est fixé par l’accord collectif. Cette indemnité doit être supérieure ou égale à l’indemnité légale de licenciement économique.

Par ailleurs, le salarié peut percevoir les allocations chômage, s’il remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

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Isabelle MARINE
Isabelle Marine est Responsable Marketing et Communication du groupe Axiome Associés. Axiome Associés est un acteur majeur de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes en Occitanie et Provence avec un chiffre d'affaires de plus de 19 millions d’euros en 2016. Rassemblant 54 associés et 300 collaborateurs, le Groupe est implanté à Aigues-Mortes, Alès, Arles, Avignon, Béziers, Frontignan, Jacou, La Grande Motte, Le Grau du Roi, Mèze, Montpellier, Narbonne, Nîmes, Perpignan, Tarascon et Thuir. Membre du groupement national Différence et partenaire de PVB - Société d'Avocats, Axiome Associés propose un service de qualité et de proximité aux dirigeants des TPE et PME dans la gestion de leur entreprise, et ce pour l’ensemble des activités : expertise-comptable, audit, gestion sociale, gestion de patrimoine, formation, fiscalité, conseil et ingénierie informatique. Certifié ISO 9001, notre volonté est d'assister au plus près le chef d'entreprise à chacune de ses prises de décisions importantes.