La loi n°2018-771 dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme entre autres, les modalités de versement de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Elle entrera en application à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.

Il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019. Seule la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) restera due par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient moins de 5% d’alternants. En revanche, la contribution formation est maintenue et fera l’objet pour la première fois d’un acompte à verser en septembre prochain pour les structures de plus de 10 salariés. En effet, le décret du 28 décembre dernier précise les modalités de paiement jusqu’en 2021.

Masse salariale de base

> Échéances de versement de la taxe d’apprentissage
>
Échéances de versement de la contribution formation et du 1% CPF – CDD

Rémunérations 2019

> Aucun versement de taxe d’apprentissage Versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour le 28 février 2020 au plus tard
> Versement d’un acompte pour le 15 septembre 2019 égal à 75% de contribution assise sur les rémunérations de 2018 pour les structures de plus de 10 salariés / Versement du solde pour le 28 février 2020.

Rémunérations 2020

> Acompte de taxe d’apprentissage et de contribution formation :

  • 28 février 2020 : versement d’un acompte de 40% assis sur les rémunérations versées en 2019
  • 15 septembre 2020 : versement d’un acompte de 35% assis sur les rémunérations versées en 2019
  • 28 février 2021 : versement du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation relative aux rémunérations versées en 2020

À compter des rémunérations versées en 2021

> Versement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation à l’URSSAF aux mêmes échéances (mensuellement) que les cotisations sociales de sécurité sociale.

À titre transitoire, les contributions relatives aux rémunérations versées en 2019 et 2020 seront versées aux opérateurs de compétences (OPCO). Ils remplacent les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Enfin, la contribution formation sera bien due au titre de 2019 ainsi que le 1% CPF-CDD, anciennement CIF-CDD.

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