Réforme du code du travail : négociation collective

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La réforme du Code du travail est finalisée… Mais en quoi a-t-elle impacté la négociation collective ?

La réforme du Code du travail de 2017 modifie profondément le droit du travail, avec un objectif majeur : fluidifier et encourager le dialogue social. Dans cette optique, les « ordonnances Macron » favorisent la négociation collective, principalement dans les PME et les TPE. En effet, dans les entreprises de moins de 50 salariés, habituellement il n’y a pas de délégué syndical. Toutefois, un délégué du personnel peut jouer ce rôle si l’entreprise compte au moins 11 salariés.

C’est pourquoi, le gouvernement met des mesures différentes selon la taille de la structure.

Entreprises de 11 à 50 salariés

Auparavant, ces dernières pouvaient négocier un accord collectif avec des représentants du personnel élus et/ou mandatés par un syndicat. Cependant, cette négociation pouvait avoir lieu avec des salariés non élus, que si les salariés élus, l’avaient refusée.

À présent, en l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la négociation et la conclusion d’un accord d’entreprises sont possibles soit :

  • Avec un ou plusieurs membre(s) élu(s) du Comité Social et Economique (CSE)*, l’accord sera valide si les signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
  • Avec un salarié mandaté par un syndicat, l’accord sera valide si la majorité des salariés l’approuvent lors d’un référendum.

*À savoir : le CSE est une nouvelle instance qui fusionne les institutions représentant les salariés dans l’entreprise (comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel…). La mise en place d’un CSE est obligatoire pour toutes les structures de plus de 11 salariés avant janvier 2020.

De plus, le champ des sujets concernés par les négociations a été élargi. Jusqu’alors, il se limitait aux sujets que doit obligatoirement contenir un accord d’entreprise : instauration des forfaits-jours, accords de maintien dans l’emploi… À partir de maintenant, ce champ comprend tous les sujets qui font l’objet d’une négociation collective au sein de l’entreprise. Par exemple, on retrouve les points suivants :

  • Durée du travail

  • Jours fériés

  • Congés payés

  • Rémunération

  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Droit à la déconnexion

Entreprises de moins de 11 salariés

Dans les structures employant moins de 11 salariés, en l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, l’employeur peut proposer à ses salariés la consultation d’un projet d’accord. De plus, ce document peut concerner tous les sujets évoqués plus haut. Pour qu’il soit valide, au moins les 2/3 des salariés de l’entreprise doivent l’accepter par référendum.

À savoir : Cette consultation peut également avoir lieu dans une entreprise de moins de 20 salariés, en l’absence d’élus (délégué du personnel, membre du CSE) et de délégué syndical.

Généralisation des accords majoritaires

Dans cette réforme, le gouvernement prend la décision de simplifier et généraliser les accords majoritaires à partir du 1er mai 2018. Enfin, un accord majoritaire est un accord collectif signé par le(s) syndicat(s) ayant remporté plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour, lors des dernières élections professionnelles.

About the Author:

Nadia Esposito
Nadia Esposito, expert-comptable et associée du cabinet AXIOME PROVENCE à Avignon, propose un service spécialisé dans le conseil aux entreprises. Membre de FCE Vaucluse (Femmes Cheffes d'Entreprises), Nadia Esposito s'engage pour défendre les valeurs de l'association, basées sur la solidarité, l'amitié et le partage d'expériences. Depuis 2006, FCE Vaucluse a permis de traiter divers thèmes tels que l'égalité hommes/femmes, la responsabilité du chef d'entreprise, ou encore l'audit en assurance. Mais elle occupe également d'autre mandats, en tant que membre associé de la collégiale de « La Roue » (Monnaie Locale complémentaire de Provence) et membre associé de la délégation Avignon de FACE (« Fondation Agir contre l’exclusion »).