Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

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Le Registre des Bénéficiaires Effectifs : la nouvelle formalité obligatoire pour les entreprises françaises

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs, est une nouvelle démarche obligatoire pour les entreprises existantes ou en création. Elle consiste à déclarer auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce l’identité du (ou des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société.
De fait, les objectifs sont de mieux comprendre qui dirige les sociétés, et de faciliter les contrôles dans le cadre de la lutte contre la corruption.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui contrôle ou possède une entité juridique. De façon directe ou indirecte, ce contrôle s’exerce par une ou plusieurs personnes. Concrètement, deux critères permettent d’identifier le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société. Soit détenir plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Soit exercer un contrôle sur l’assemblée générale de ses associés/actionnaires, sur les organes de direction, de gestion ou d’administration

Cependant, si aucun de ces critères ne permet d’identifier un bénéficiaire effectif, c’est le représentant légal qui devra être déclaré dans le registre.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs concerne la plupart des entreprises françaises : les sociétés par actions (SA, SAS…), les sociétés commerciales (SARL, SNC…), les sociétés civiles (SCI…), les GIE, les GAEC, les associations immatriculées au RCS et les organismes de placement collectif.

La démarche à respecter

Pour chaque bénéficiaire effectif, les sociétés doivent remplir un formulaire, puis le déposer au Greffe du Tribunal de Commerce.

Ce formulaire est disponible sur le site infogreffe.fr, ou en cliquant sur ce lien : Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société.

Les sociétés créées après le 1er août 2017 doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au moment de leur création.
De plus, les entreprises immatriculées avant le 1er août 2017 doivent déposer cette déclaration avant le 1 avril 2018.

Un point important

L’adresse du bénéficiaire effectif doit être identique à celle figurant sur le Kbis. À défaut, le dossier sera retourné incomplet.

Attention ! Cette démarche est obligatoire, sous peine de sanctions pénales.

Les sanctions

Les sanctions : 6 mois d’emprisonnement une amende de 7 500€.

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