Statut du conjoint du chef d’entreprise à déclarer obligatoirement !

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Lorsque le chef d’entreprise et son conjoint travaillent ensemble, le statut de ce dernier doit être déclaré.

D’après une étude du ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur 3 travaille régulièrement dans l’entreprise de son conjoint, et ce de manière non déclarée, sans statut. Cela représente un risque puisqu’il ne possède pas de protection sociale. Le ministère vote une nouvelle loi qui concerne la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte ».

Trois statuts possibles, un choix obligatoire.

Collaborateur, associé ou salarié, tels sont les 3 statuts parmi lesquels le chef d’entreprise doit choisir. En effet, si le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) participe de manière régulière à l’activité professionnelle de ce dernier, il doit obligatoirement être déclaré sous l’un de ces statuts. Le chef d’entreprise déclare le statut aux organismes dans lesquels l’entreprise est immatriculée.

Le chef d’entreprise agricole ou d’une exploitation doit également effectuer cette démarche.

Si le conjoint du gérant d’une entreprise individuelle ou de certaines sociétés (cf. ci-dessous) travaille sans percevoir de rémunération, il a la possibilité de prendre le statut de conjoint collaborateur. Ce statut permet, contre versement de cotisations, de bénéficier du régime d’assurance vieillesse de base et complémentaire du dirigeant. Le conjoint collaborateur a alors des droits personnels à la retraite.

Le conjoint possède des parts dans l’entreprise de son époux (ou compagnon), il a donc le statut d’associé. Ce dernier est assujetti à la sécurité sociale des indépendants ou au régime générale des salariés. (S’il contribue à l’activité de la société).

Finalement, le conjoint est salarié de l’entreprise dès lors qu’il perçoit une rémunération au moins égale au Smic et travaille pour son époux (ou compagnon). Le régime générale de la Sécurité Sociale ainsi que les mêmes droits qu’un salarié ordinaire s’appliquent à lui.

Un statut par défaut

Les pouvoirs publics renforcent la loi Pacte avec une disposition supplémentaire. En effet, l’obligation de déclarer le statut du conjoint travaillant régulièrement dans la société n’est pas toujours respectée. En cas de manquement de la déclaration d’activité du conjoint et de son statut, il se voit attribuer par défaut le titre de conjoint-salarié. Ceci doit inciter les dirigeants à faire un choix d’après le Gouvernement car c’est le titre le plus protecteur.

Les règles sont les mêmes pour les conjoints (ou compagnons) de dirigeants d’exploitations et d’entreprises agricoles.

Nouveauté : Le choix du statut de conjoint collaborateur est toujours possible, mais quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise. C’est effectif pour le compagnon de dirigeants de SARL, EURL et SELARL. Auparavant ce statut ne pouvait s’attribuer que si l’entreprise comprenait moins de 20 salariés.

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Art. 5 quater, loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, Texte adopté n° 244 (en attente de publication)

About the Author:

Jean-Pierre QUERBES
Jean-Pierre QUERBES est associé des cabinets de Nîmes, AXIOME SECMA , AXIOME 3A et GTIP . Diplômé d'expertise comptable depuis 1982, il occupe également des mandats de trésorier du MEDEF UPE30, administrateur de l'IUT Gard, administrateur de la CGA30, membre du Directoire SOFIGARD et Membre du bureau AISMT. Il intervient auprès des clients pour toutes les missions d'expertise-comptable, d'audit, de conseil dans la région de Nîmes mais également dans toute la France.