LETTRE D’ACTUALITÉ SOCIALE PVB

Utilisation du téléphone professionnel Cass., com., 10 février 2015, n°13-14.779 Dans un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale s’aligne sur la position de la chambre sociale concernant la messagerie électronique. En effet, la chambre sociale avait permis à l’employeur d’accéder aux courriels envoyés et reçus via les outils informatiques professionnels mis à la

LETTRE D’ACTUALITE SOCIALE PVB

Temps partiel Ordonnance n°20115-82, 29 janvier 2015 La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2014 et dont la durée de travail était inférieure à 24 heures par semaine, les salariés avaient la possibilité de demander l’application de