• transition_transitoire_arrete_documents_modele_social

Voici des documents transitoires des E.S.S.M.S. Publics

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Publics concernés : établissements

  • medico-social_modalites_obligation_signalement_sociales_structures

Les modalités concernant l’obligation de signalement des E.S.S.M.S.

Voici l'Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales Note L’arrêté est pris en application du décret 2016-1813 du 21/12/2016. L’arrêté décrit la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées, ainsi que le contenu de l’information à apporter. Un modèle

  • Arrete_Decret_Electronique_Action_sociale_familles_transmission

Transmission électronique E.P.R.D. et E.R.R.D.

Voici l'Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux Objet Ajout des documents

Référentiel évaluation A.P.A.

Voici l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles. Cliquez ci-dessous pour avoir accès au document. Arrêté du 5 décembre 2016

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Tarifs plafonds soins E.H.P.A.D. au 1er août

Arrêté du 1er aout 2016 fixant pour l’année 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et au I de l’article L. 313-12 du même code. Tarif global sans P.U.I. = 12,44 € (Sans changement)

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S.S.I.A.D. : Certification et évaluation externe

Arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et