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Actualité des sociétés de 2017

Cass. com. 31 janvier 2017n° 15-17.093 Responsabilité de la banque pour non-substitution de caution après une cession de parts sociales La Cour de cassation considère qu’une banque commet une faute à l’égard d’une caution lorsqu’elle ne procède pas à une substitution de caution résultant d’un acte de cession de parts sociales d’une société, dès lors