Info : Cahier des charges G.E.M.

Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles Les groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des